Accords commerciaux : les cours arbitrales désavouées par la justice européenne

La Cour de justice de l’UE a jugé aujourd’hui que le mécanisme de résolution des différends entre État et investisseurs contenu dans l’accord commercial bilatéral entre la Slovaquie et les Pays-Bas « porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, partant, n’est pas compatible avec celui-ci. » Le jugement est accessible via ce lien.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur les accords commerciaux :

« Par ce jugement, la justice européenne confirme l’inutilité des dispositifs d’arbitrage investisseurs/États au regard de la solidité des juridictions nationales et européennes.

Depuis des années, je demande à la Commission européenne des évaluations justifiant le lien entre mécanismes d’arbitrage et le volume et la qualité des investissements en Europe. Je lui demande également d’évaluer l’ampleur des cas où les juridictions nationales auraient failli, que ce soit aux États-Unis, au Canada ou en Europe. Malgré ces demandes, jamais la Commission européenne n’a pu justifier le transfert de souveraineté juridique au bénéfice des multinationales et l’atteinte à la démocratie qu’impliquent ces dispositifs.

Nous attendons maintenant avec impatience le jugement de la cour sur le CETA suite à la saisine par la Belgique sur la compatibilité des tribunaux privés d’arbitrage avec le droit de l’Union. «