Comitologie : pour la transparence des décisions sur les OGM !
Ce matin, les résultats du vote de la commission Agriculture et développement rural du Parlement européen sur la réforme de la comitologie ont été rendus publics. Cette réforme concerne le processus décisionnel pour des thématiques aussi importantes que l’autorisation de mise sur le marché européen d’OGM ou de pesticides. Le compromis 4 – visant à baser toute décision sur une majorité qualifiée des États membres – ayant été rejeté, le groupe Vert a voté contre ce rapport.
Benoît Biteau, membre de la commission « Agriculture de développement rural » au Parlement européen :
« Quand la décision politique s’applique à des matières aussi sensibles que les OGM, le besoin de clarté et de transparence est fondamental. Certaines recommandations faites dans ce rapport ne vont, hélas, pas dans ce sens. Si la Commission européenne devait autoriser ou non l’entrée sur le marché d’une substance spécifique, cela ne devrait intervenir que sur la base d’une majorité claire et lisible des États membres et non simplement sur l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en cas de majorité claire, comme le réclament les conservateurs, libéraux et certains socialistes. Par ailleurs, l’exigence de transparence commande que les Européen•ne•s sachent quels États sont en faveur ou non de l’autorisation d’OGM sur le marché européen. Et que les différentes institutions cessent de se renvoyer la balle. »
Marie Toussaint, membre de la commission chargée des affaires juridiques et rapporteure fictive pour les Verts sur ce dossier :
« La réforme de la comitologie est une urgence. Car cet ensemble de procédures est la caricature de ce qu’on fait de pire en matière de processus décisionnel : obscur, illisible et sans responsabilité établie. Jusqu’à présent, le droit de l’Union est organisé par réglementation des produits, plutôt qu’avec des mécanismes de dommages et intérêts. Pourtant, nombre de produits manifestement toxiques y sont autorisés, sans réelle transparence ni sur les études scientifiques ni sur la prise de décision par la Commission et les États membres. Réviser la comitologie, cela doit être synonyme de transparence et de responsabilité des États membres devant les citoyen·ne·s. Hélas, ce rapport ne permet pas de faire œuvre de démocratie supplémentaire. ».
Michèle Rivasi, membre des commissions « Environnement, Santé publique & sécurité alimentaire » et « Contrôle budgétaire » au Parlement européen :
« À l’heure où le fondement démocratique de l’Union européenne est remis en cause par Viktor Orbán, premier ministre hongrois, et Andrej Babiš, président du gouvernement tchèque, il eut été utile d’engager la transparence de ses décisions et partant, renforcer la confiance des citoyen•ne•s en leurs institutions ! Hélas ce rapport n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il nous faut aller plus loin dans la démocratisation des prises de décision au niveau européen. En l’espèce, il est crucial que les objections du Parlement européen contre les actes issus de la comitologie deviennent enfin contraignantes et non plus simplement consultatives comme c’est le cas pour les actes délégués jusqu’à présent. Rien ne justifie que le Conseil, qui peut aujourd’hui révoquer les actes délégués, ne soit pas au même niveau que le Parlement européen. »
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