Communication sur la fiscalité des entreprises: de belles propositions mais rien pour les mettre en œuvre

La Commission européenne a publié une nouvelle communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle. Les propositions de la Commission visent à lutter contre l’évasion fiscale par une série de propositions législatives et reconnaissent la nécessité d’une imposition équitable et efficace des revenus du capital, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Quatre nouvelles propositions législatives seront proposées à court terme et, l’année prochaine, la Commission présentera une feuille de route pour 2050. Je me félicite des messages positifs envoyés par la Commission mais regrette le manque d’ambition pour faire adopter ces réformes qui risquent d’être encore bloquées par une poignée d’États membres.

Déclaration de Claude GRUFFAT, membre de la sous-commission sur les affaires fiscales (FISC) :

“C’est une bonne chose que la Commission présente enfin des propositions pour une fiscalité des entreprises juste et efficace en Europe. Cependant, ce sont de belles idées qui resteront lettres mortes si la Commission ne fait rien pour s’assurer qu’elles puissent être effectivement adoptées.”

“L’annonce d’aujourd’hui manque cruellement d’un plan de mise en œuvre, et donc de courage. Car la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ses propositions fiscales soient encore une fois bloquées par une poignée d’États membres. Elle ferait bien d’honorer son engagement d’utiliser l’Article 116 du Traité qui permettrait justement de contourner le verrou de l’unanimité.”

“La Commission finit par se ridiculiser à force de faire des propositions fiscales jamais adoptées et qu’elle remet sur la table tous les 5 ans sous un nom différent. Elle doit se donner les moyens de les faire adopter en utilisant tous les outils à sa disposition.”

 

Mon intervention lors du débat sur ce sujet

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En savoir plus :

En 2022, le commissaire européen aux affaires économiques Paolo Gentiloni prévoit de présenter, entre autres, une proposition législative pour la publication des taux d’imposition effectifs des grandes entreprises. Avec l’introduction de la déclaration publique des impôts pays par pays, le public disposerait de deux bases de données importantes sur l’imposition des grandes entreprises. En outre, la Commission a l’intention de présenter, d’ici la fin de l’année, une proposition visant à empêcher l’utilisation abusive des “sociétés boîtes aux lettres” à des fins fiscales. À plus long terme, il s’agit de créer un cadre juridique uniforme pour la fiscalité des entreprises dans toute l’Europe. La Commission présentera un nouveau projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés sous un autre nom (BEFIT), avec une nouvelle méthode de répartition des droits d’imposition entre les États membres. En outre, la Commission envisage l’introduction d’un impôt numérique et d’un impôt minimal, étroitement liés aux négociations en cours sur la réforme de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE. Toutefois, la Commission prévoit également une “réduction du biais d’endettement” qui pourrait être en réalité un nouveau cadeau fiscal aux multinationales. Cette mesure vise théoriquement à compenser le désavantage fiscal que représentent les coûts du financement par capitaux propres par rapport aux coûts des intérêts (déductibles) de la dette empruntée.