Cour Pénale Internationale : levons-nous contre Donald Trump

La difficile gestation de la Cour Pénale Internationale

Après la seconde guerre mondiale, on avait institué la Cour Internationale de Justice (CIJ), dont le siège est à La Haye aux Pays Bas, pour régler pacifiquement les différends entre États. Tandis que les tribunaux internationaux de Nuremberg et de Tokyo étaient chargés de juger les responsabilités individuelles dans les atrocités commises pendant la seconde guerre mondiale. Par la suite, d’autres tribunaux internationaux furent créés pour juger les auteurs de crimes commis au Liban, dans l’ex-Yougoslavie ou encore au Rwanda…

Malgré plusieurs tentatives, les tensions liées à la guerre froide avaient empêché cependant de créer une cour permanente et universelle pour juger les responsables de crimes d’agression, de guerre et contre l’humanité, et notamment du crime de génocide. La chute du Mur de Berlin et la période de détente qui suivit dans les années 1990 avaient toutefois permis de relancer ces négociations. Elles aboutirent au traité qu’on appelle le Statut de Rome, signé dans cette ville en 1998. Il crée la Cour Pénale Internationale dont le siège est lui aussi situé à La Haye aux Pays-Bas. Cette création a marqué un progrès majeur pour l’ordre international fondé sur le droit que l’UE défend depuis sa création.

La CPI n’a pas chômé depuis 2002

Après sa ratification par 60 États, ce Statut est entré en vigueur en 2002 et la première audience de la CPI s’est tenue en 2009. En 24 ans, elle n’a pas chômé : elle a engagé des poursuites concernant des crimes commis en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Soudan, en Centrafrique, au Kenya, en Libye, en Côte d’Ivoire, au Mali, en Géorgie, au Burundi, au Bangladesh et en Birmanie, en Afghanistan, en Palestine, aux Philippines, au Venezuela ou encore en Ukraine. Elle a notamment inculpé Vladimir Poutine pour l’enlèvement d’enfants ukrainiens. Huit criminels ont déjà été condamnés pour des crimes de guerre et contre l’humanité, commis principalement en Afrique à ce stade.

Sur les 193 états des Nations Unies, 125 ont ratifié aujourd’hui le Statut de Rome, dont tous les États membres de l’Union Européenne. Mais 29 autres États, dont la Russie et les États-Unis, ne l’ont finalement jamais ratifié après l’avoir signé. Tandis que la Chine et l’Inde ne l’ont jamais signé. C’est notamment pour cette raison que la CPI n’a jamais pu être saisi jusqu’ici du génocide des Ouïghours, ce qu’on lui reproche souvent à tort. Sur les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, 3 ne reconnaissent donc pas cette juridiction.  

Donald Trump veut détruire la CPI

Mais loin de se contenter de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, les États-Unis de Donald Trump se sont désormais fixés comme but de la détruire, suite au mandat d’arrêt émis en 2024 contre Benyamin Netanyahu, le premier ministre israélien, et Yoav Gallant, son ministre de la défense de l’époque, pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis à Gaza.

Suite à cette décision, Donald Trump et Benyamin Netanyahou ont rapidement lancé une violente offensive contre Karim Khan, le procureur de la CPI qui avait inculpé Netanyahou et Gallant. Il a été placé sur une liste noire, connaissant le même sort que des terroristes ou des narcotrafiquants internationaux : gel des avoirs, interdiction pour toute personne ou entreprise américaine de lui fournir le moindre service, interdiction d’entrée sur le territoire des États-Unis étendue à son épouse et à ses enfants.

Le gouvernement américain a aussi sanctionné 9 des 18 juges, dont la japonaise Tomoko Akane, Présidente du tribunal, le juge français Nicolas Guillou, et 4 autres membres de la CPI dont le procureur général, le sénégalais Abdoulaye Seye, les privant ainsi notamment d’accès à leurs cartes de paiement ou encore à tous les logiciels de Microsoft.

Légende : Mounir Satouri et Nicolas Guillou, juge français de la CPI, attaqué par Donald Trump et l’administration américaine

 

Donald Trump appelle aussi régulièrement les États à quitter la CPI. Il l’a fait encore ce mois-ci lors de la dernière Assemblée Générale de l’ONU. Mais jusqu’ici, seuls le Tchad, le paradis fiscal Nauru et le Venezuela colonisé par les États-Unis ont suivi son appel. Dans sa rage à vouloir démolir toutes les institutions multilatérales et mettre à bas tout le droit international, Donald Trump menace maintenant de sanctionner la CPI elle-même en tant qu’institution.

L’Union Européenne n’a pas levé le petit doigt pour défendre la CPI

Cette campagne systématique de destruction de la CPI, pilier de l’ordre international fondé sur le droit, dure maintenant depuis un an et demi. Or, jusqu’ici l’Union Européenne n’a jamais tenté quoi que ce soit pour s’opposer à Donald Trump et protéger cette institution basée sur son territoire et ses juges, dont certains sont des ressortissants de l’Union, contre les sanctions américaines. Et cela malgré de multiples demandes et notamment celle des Pays-Bas. Alors qu’elle en a à la fois la compétence et les moyens.

En 1996, suite déjà à des sanctions extraterritoriales décidées par les États-Unis, l’Union Européenne s’était dotée en effet d’un « blocking statute ». Il a été renforcé en 2018, suite à la remise en cause par Donald Trump du JCPoA, l’accord international sur le nucléaire iranien. Il s’agit de protéger les acteurs européens contre les effets de telles sanctions : le statut interdit aux opérateurs européens de respecter les lois étrangères et les autorise à réclamer des dommages et intérêts s’ils subissent des pertes du fait de telles sanctions.

Ce « blocking statute » est ce qu’on appelle dans le jargon européen un « acte délégué ». Cela signifie que sa mise en œuvre par la Commission Européenne ne nécessite pas de vote positif du Conseil ou du Parlement Européen. Une telle décision ne pourrait éventuellement être bloquée que par un vote négatif à la majorité qualifiée (un vote des représentants de 55 % des pays représentant au moins 65 % de la population de l’UE). Une hypothèse hautement improbable. Autrement dit, il suffirait que la Commission Européenne se décide (enfin) à s’opposer aux sanctions américaines contre la CPI pour que ces mesures entrent obligatoirement et immédiatement en vigueur sur tout le territoire de l’Union.

Assez de lâcheté vis-à-vis de Donald Trump

Sur tous les dossiers qui concernent Donald Trump et Benyamin Netanyahou, Ursula von der Leyen a toujours choisi jusqu’ici de faire profil bas : elle a cédé sur toutes les exigences américaines sur le plan commercial à Turnberry. Elle a refusé de suspendre l’accord d’association avec Israël bien qu’elle en ait l’obligation légale. Elle a refusé de présenter au Conseil un texte interdisant les importations des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie occupée, malgré l’injonction formelle de la Cour Internationale de Justice d’abandonner toute action qui aiderait au maintien de cette occupation illégale. Cette passivité, j’allais dire cette lâcheté, n’a eu qu’un seul résultat : inciter aussi bien Donald Trump que Benyamin Netanayahou à aller toujours plus loin dans leurs dérives criminelles. Et en particulier contre l’Europe et la CPI qu’elle abrite et est censée protéger.  

Maintenant ça suffit : Ursula von der Leyen doit (enfin) prendre ses responsabilités et se décider (enfin) à protéger la CPI et l’ordre international fondé sur le droit qui est la raison d’être de l’Union Européenne depuis 70 ans. Chaque jour, chaque semaine de retard supplémentaire à mettre en œuvre le « blocking statute » nous rapproche de l’écroulement du système multilatéral et de la domination définitive de la loi de la jungle que veut imposer Donald Trump.

Avec vous, nous pouvons faire bouger les choses ! Rendez-vous sur notre page pour envoyer, en deux clics, un email à Ursula von der Leyen et à votre ministre des Affaires étrangères. Exigez avec nous qu’ils protègent celles et ceux qui rendent la justice.

Mounir Satouri