Détachement des travailleurs : le Parlement européen fournit des instruments pour mettre fin à l’exploitation des travailleurs

16 octobre 2017

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen (EMPL) a présenté aujourd’hui une série de propositions pour mettre fin à l’exploitation des travailleurs détachés dans l’optique de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. L’accord de compromis inclut de nombreuses demandes de longue date des Verts / ALE, telles que l’application plus large des conventions collectives et la protection des travailleurs non réellement détachés.

Le vote en plénière devrait avoir lieu le 26 octobre prochain. Les négociations en trilogue devraient débuter le mois prochain.

Karima DELLI, membre de la Commission Emploi pour le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, déclare:

« Nous pouvons et devons mettre fin à l’esclavage moderne dont trop de travailleurs détachés sont victimes. Voir deux travailleurs effectuant le même travail être soumis à des normes et conditions de travail complètement différentes contredit l’idée de solidarité européenne. Pendant trop longtemps, des entreprises peu scrupuleuses ont abusé des règles du détachement pour exploiter les travailleurs. Avec ce texte, l’UE parvient à un meilleur équilibre entre les règles du marché intérieur et les droits des salariés afin de les protéger des abus.

Je suis heureuse de voir un fort consensus sur la nécessité de ne plus se concentrer sur les taux de salaire minimum. Car veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent le salaire minimum dans le pays d’accueil ne suffit pas; ils méritent de recevoir les mêmes prestations et avantages sociaux. Au nom de l’équité, nous avons également fait en sorte que les travailleurs détachés bénéficient des avantages de la négociation collective. Si un accord est conclu au niveau national, local ou sectoriel, tous les travailleurs devraient bénéficier de sa protection et de ses avantages ! Enfin, grâce à un amendement écologiste, les travailleurs qui ne sont pas légalement détachés par leur entreprise ne tomberont plus sous le coup de la loi : ils seront protégés par la loi du pays d’accueil, assurant ainsi le soutien des travailleurs les plus vulnérables partout en Europe.

Il reste néanmoins une inquiétude quant à la question des salariés du secteur des transports. Si nous avons réussi cette fois à faire barrage à ceux qui voudraient les exclure du champ de la directive et les priver ainsi de droits sociaux concrets et utiles, cette menace est désormais entre les mains du Conseil où la bataille fait rage entre certains États-membres. Nous comptons sur l’action de la France pour rester à l’écoute des salariés du secteur routier et pour défendre leurs droits au niveau européen comme national.

Car enfin, ce compromis positif est la meilleure réponse à celles et ceux qui voulaient la suppression pure et simple de la directive relative au détachement des travailleurs. Il est toujours plus facile de fuir plutôt que de se battre pour la conquête de nouveaux droits européens. Mais ce serait oublier que les salariés européens ont besoin de nous à leurs côtés. C’est pourquoi, quand la question des travailleurs détachés dans le secteur des transports reviendra au parlement européen via le « paquet mobilité », je serai de nouveau en première ligne pour combattre et mettre fin au dumping social qui sclérose ce secteur. Je compte reproposer, entre autres, la création d’une Agence européenne indépendante pour assurer le respect des règles dans le secteur routier en Europe. »

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