Un bon accord sur la coordination de la sécurité sociale

19 mars 2019

Le Parlement européen, la Commission et le Conseil se sont mis d’accord aujourd’hui sur de nouvelles règles qui permettront une meilleure protection sociale des citoyens circulant au sein de l’UE. Réaction de Karima DELLI sur cet accord qui sera voté en plénière en avril prochain.

Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la Commission Transports du Parlement européen:

« Malgré la difficulté des négociations, nous venons de conclure un accord qui garantit enfin une protection sociale adéquate aux citoyens circulant au sein de l’UE. En renforçant les droits des Européens, c’est également le principe de la libre circulation qui est renforcé.

Certains États membres auraient voulu restreindre les droits des enfants en réduisant, voire en supprimant, les allocations familiales aux travailleurs européens dont les enfants ne vivent pas dans la pays où le parent travaille. Sans succès, car le Parlement européen s’y est fermement opposé. Le traitement égalitaire des travailleurs et de leurs enfants, quels que soient leur origine, leur lieu de travail ou leur résidence a donc été acquis à ce stade. Nous comptons sur le Parlement pour que ce texte qui renforce la protection des citoyens soit adopté rapidement. »


Les principaux points de l’accord:

  • Accroissement de la durée « d’exportation » des allocations de chômage à 6 mois pendant la recherche d’un travail
  • Stage d’attente d’un mois pour bénéficier des allocations de chômage dans un autre État membre
  • Meilleure protection des travailleurs vis-à-vis des employeurs falsifiant les documents de sécurité sociale
  • Renforcement et accélération des délais de la collaboration  entre les administrations des États membres.
  • Les soins de longue durée feront partie de la coordination de la sécurité sociale.
  • Nouvelles règles pour les travailleurs frontaliers qui recevront leurs allocations de chômage du pays dans  lequel ils travaillent et plus de leur pays de résidence
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