Droits des consommateurs : les recours collectifs

6 décembre 2018

Aujourd’hui, la majorité des membres de la commission des affaires juridiques a voté en faveur d’une protection des consommateurs forte et de la possibilité d’un recours collectif en droit européen. Les associations et plus particulièrement celles de protection des consommateurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Réaction de Pascal DURAND.

Les Verts-ALE qui réclamaient de longue date une initiative de la Commission européenne ont salué sa proposition de « Nouvelle Donne pour les consommateurs » d’avril dernier.

Déclaration de Pascal DURAND, membre des Commissions Marché intérieur et affaires juridiques :

« Le texte voté aujourd’hui constitue clairement une avancée pour le droit des consommateurs dans la mesure où les recours collectifs équilibrent les rapports économique et financier par rapport aux grandes entreprises. Le Dieselgate a montré l’inégalité de la protection juridique contre les abus et pratiques illégales. Qu’il s’agisse de la fraude aux émissions, des atteintes à la vie privée par Facebook ou encore des cas d’annulation massive de vols dont certaines compagnies low costs se sont faits une spécialité, il sera désormais possible d’organiser des recours collectifs et d’obtenir des dédommagements en rapport avec l’infraction et le préjudice.

Nous voulons donc que les État instituent un système de recours permettant aux associations de consommateurs de réclamer une indemnisation collective.

C’est une excellente nouvelle pour les citoyens ! Le scandale du Dieselgate a montré à quel point les citoyens de différentes régions d’Europe sont confrontés à des situations inégales quant à leur droit d’agir contre les méfaits des entreprises. »

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