Écoconception : victoires écologistes pour la protection du consommateur !

Il y a quelques mois, David Cormand a été nommé rapporteur pour la commission IMCO d’une opinion sur le nouveau règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR, en anglais). Le texte a été approuvé mardi 25 avril par ses collègues, avec 39 voix en faveur (1 contre, 2 abstentions) !

L’écoconception, ou écodesign, est un outil majeur pour sortir enfin de la « société de consummation » : les standards d’écoconception permettent de concevoir des produits plus respectueux de l’environnement, de leur conception à leur fin de vie. Ils fixent notamment des critères de fabrication à respecter, tels que la réduction de la consommation d’énergie, l’utilisation de matériaux recyclables ou encore la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils permettent ainsi de garantir la performance environnementale des produits et d’améliorer leur durabilité.

Des victoires pour les consommatrices et les consommateurs

Des produits qui arrivent en fin de vie de plus en plus rapidement, et souvent peu après l’expiration de leur garantie, on a toutes et tous connu ça. À l’origine, des pratiques d’obsolescence programmée mises en place par les producteurs… Les Verts au Parlement ont bataillé et obtenu d’interdire aux fabricants ces pratiques qui limitent la durée de vie des produits.

L’interdiction de l’obsolescence prématurée est également mentionner dans le texte « Empowering Consumers in the Green Transition » qui s’intéresse au droit des consommatrices et des consommateurs et qui sera soumis au vote de la prochaine plénière. Compléter cet acquis dans le texte qui légifère sur les obligations des constructeurs est nécessaire pour être complet et effectif.

La reconnaissance d’un score de réparabilité permettra de mettre en avant les produits les plus réparables dans une même catégorie de produit. Ce score aura vocation à s’étendre et devenir un indice de réparabilité dès que d’avantage de critères seront mesurables et comparables.

À défaut d’une majorité pour inclure, dès aujourd’hui, les critères sociaux dans les normes d’écoconception, nous avons pu les inclure comme des critères obligatoires à reconsidérer lors de la révision de ce Règlement. Le respect du vivant ne saurait se passer du respect des droits du travail.

Marchés en ligne, notices papier : nous continuons le combat

Un point de divergence fondamental en IMCO a concerné le format des instructions – papier ou numérique. S’il est acceptable de statuer sur les informations qui concernent l’écoconception des produits dans le Règlement sur l’écoconception des produits et d’en proposer la mise à disposition en ligne, ce Règlement ne devrait pas être un moyen détourné de légiférer sur le format des instructions liées à la santé et à la sécurité des consommatrices et des consommateurs, tel que posé par le règlement relatif à la sécurité générale des produits.

David Cormand, pour sa part, reste convaincu qu’un format papier est nécessaire pour assurer la sécurité des consommatrices et des consommateurs. C’est le format qui permet de transcender les clivages de maitrise du numérique, les zones à connexion réduite ou inexistante, les prévisibles erreur de stockage sur le long terme. C’est également ne pas faire porter le poids de l’impression sur les distributeurs et les PME pour qui le coût d’impression unitaire sera largement supérieur à celui, en masse, des constructeurs.

Enfin, nous regrettons que les obligations des places de marché en ligne aient été réduites à peau de chagrin. Lorsque l’on sait que les ventes en ligne sont de plus en plus nombreuses, ne pas obliger les places de marché en ligne à coopérer avec les autorités de surveillance de marché et ne pas procéder à des vérifications aléatoires régulière du respect des normes d’écoconception est une lacune majeure.

Nous suivrons avec attention l’évolution des discussions en commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) où nos collègues poursuivent leur travail.