Eva Joly : « Nous ne sommes pas condamnés à nous laisser voler nos produits fiscaux »

9 novembre 2017

La députée européenne et vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale a répondu en direct aux questions des lecteurs du « Monde.fr » sur les « Paradise Papers ».

Les « Paradise Papers » ont, depuis le 5 novembre, mis en lumière les montages complexes de multinationales et de riches particuliers pour réduire, voire échapper, à l’impôt. La députée européenne Eva Joly, vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, a répondu, mercredi 8 novembre, aux questions des lecteurs du Monde.fr :
Lire l’intégralité du tchat avec Eva Joly   « Seule la pression de l’opinion fera évoluer la situation » sur l’évasion fiscale

Avocate : Êtes-vous devenue députée pour pouvoir changer les lois qui n’allaient pas assez loin lorsque vous étiez juge au pôle financier ?

Je suis devenue femme politique après avoir été conseillère de différents gouvernements en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment : la Norvège et l’Islande, par exemple. J’ai compris que le conseil n’était pas suffisant et qu’il fallait changer les règles. J’ai décidé en 2007 de devenir femme politique européenne, seul niveau pertinent pour lutter contre ces maux.

Agathe : Comment l’Europe peut-elle lutter contre les paradis fiscaux en son sein alors que sa présidence est occupée par l’ancien premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker ?

C’est vrai que, pour moi, Jean-Claude Juncker n’aurait jamais dû être élu président de la Commission européenne, en raison de son long passé de premier ministre du Luxembourg, pays qui a construit sa richesse essentiellement sur le fait d’être un paradis fiscal pour les multinationales. Le scandale LuxLeaks [en 2014] a éclaté dans la semaine qui a suivi l’installation de M. Juncker comme président de la Commission. Il n’a pas démissionné, mais ce scandale l’a durablement affaibli. Pour sauver sa position, il a promis de faire de son mandat le mandat de la lutte contre les paradis fiscaux.

PrincessePeach : Pourriez-vous récapituler ce que vous avez fait dans le cadre de la commission d’enquête ? Y a-t-il eu un rapport ? Qu’a-t-il conclu ?

Il y a eu plusieurs commissions d’enquête sur les paradis fiscaux : celles qui ont suivi les LuxLeaks, appelées commission Taxe 1 et 2, dont les rapports sont disponibles sur Internet ; et celle qui a suivi les « Panama Papers », appelée Pana. Elle vient de terminer son rapport, qui a été voté en commission et qui sera voté en plénière en décembre.

Ces rapports font vraiment le tour des questions d’optimisation fiscale, de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et de l’ensemble des moyens pour les combattre. Ces moyens se traduisent en recommandations pour la Commission sur la nécessité de légiférer sur la protection des lanceurs d’alerte, la régulation les intermédiaires financiers, l’obligation pour les intermédiaires de déclarer pourquoi ils ont recours à des structures offshore, la création d’un reporting pays par pays, l’obligation de créer des registres de bénéficiaires finaux des sociétés, mais aussi des trusts et des fondations, la taxation de l’économie numérique et la taxation les multinationales unitairement.

Ce que cette dernière recommandation signifie, c’est que les multinationales ont des centaines, sinon des milliers, de filiales ; et chaque filiale est taxée à part. D’où la course pour mettre les brevets dans un paradis fiscal, les assurances dans un autre, etc., pour éviter l’impôt là où l’activité économique se déroule. La réalité économique, c’est qu’il s’agit d’un groupe et qu’il doit être taxé comme tel. Le produit fiscal ainsi recueilli est ensuite réparti entre les différents Etats.

 

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