Évasion fiscale : La Commission européenne s’intéresse enfin aux États européens

La Commission européenne vient de présenter une série de rapports pointant du doigt 7 États membres de l’UE pour leur rôle dans la facilitation de l’évasion fiscale.  Pour les écologistes européens qui affirment depuis longtemps que l’UE doit mettre de l’ordre dans ses propres affaires si elle souhaite être crédible en matière de justice fiscale, c’est une avancée notable.

La Commission a utilisé les rapports nationaux du Semestre européen pour y mettre en avant les politiques fiscales agressives de la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. La Commission a également publié une étude sur les indicateurs de planification fiscale agressive dans tous les États membres de l’UE. Pour Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers, : « La Commission européenne reconnaît enfin le rôle des États membres de l’UE dans la facilitation de l’évasion fiscale. Car les responsables ne sont pas seulement les pays exotiques et éloignés comme le Panama et les Bermudes; il y a également des loups dans la bergerie.«  Les écologistes européens affirment depuis longtemps que l’UE doit mettre de l’ordre dans ses propres affaires si elle souhaite être crédible en matière de justice fiscale. En pointant du doigt les principaux intéressés, la Commission corrige aujourd’hui l’erreur commise par le Conseil lorsqu’il a pris le parti d’exclure d’emblée les pays de l’UE de sa liste noire des paradis fiscaux.

La nouvelle étude montre comment différentes règles fiscales peuvent être utilisées dans différents États membres pour faciliter l’évasion fiscale. Dans plusieurs pays européens (Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Italie), toutes les grandes entreprises ont au moins une filiale dans un pays où la charge fiscale est moindre. Ceci montre que ces États sont potentiellement plus exposés à la planification fiscale agressive des compagnies qui se structurent pour exploiter les règles. « Les pays ciblés doivent à leurs citoyens et à l’Union européenne de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leur complicité dans l’évasion fiscale. N’acceptons plus le vol des produits fiscaux entre partenaires européens » ajoute Eva JOLY.

En outre, l’étude souligne que les différents taux d’imposition des sociétés dans l’UE peuvent également faciliter la planification fiscale agressive. Ils confirment l’impérieuse nécessité d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) – un dossier qui sera voté la semaine prochaine au Parlement européen et pour lequel les écologistes ont présenté un amendement demandant à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur un taux d’imposition minimum des entreprises. Eva JOLY conclut : « Nous avons besoin d’un ensemble unique de règles pour l’imposition des bénéfices des entreprises permettant de les taxer en fonction du lieu réel de leur activité économique. Cette réforme doit aller de pair avec un taux minimum d’imposition sur les sociétés en Europe dans le but d’empêcher la course vers le taux le plus bas. »

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