Fin des logiciels espions de surveillance

La commission PEGA a été créée à la suite des révélations sur l’utilisation abusive de logiciels espions à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne pour cibler des journalistes, des militant·e·s et des politicien·ne·s en Europe, y compris les eurodéputé·e·s Verts/ALE Diana Riba i Giner et Jordi Sole. Le rapport contient des recommandations claires à l’intention de l’Union européenne et des États membres sur l’utilisation des logiciels espions et appelle à la fin immédiate de leur utilisation d’ici la fin de l’année, à moins qu’un certain nombre de conditions fondamentales ne soient remplies.

Déclaration de Saskia Bricmont, eurodéputée et coordinatrice du groupe Verts/ALE au sein de la commission PEGA :

« La violation des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, des représentant·e·s élu·e·s, des avocat·e·s, des journalistes et des militant·e·s est une atteinte grave à la démocratie et à l’État de droit. Elle peut avoir un effet dissuasif dramatique, les dissuadant de faire leur travail ou de faire valoir leurs droits. L’Union européenne ne peut accepter de telles pratiques, qui remettent en cause les valeurs et les principes européens.
Alors que la commission d’enquête clôt officiellement sa mission, les usages abusifs ont toujours cours. La Commission et les États membres doivent mettre en place une législation efficace pour mettre fin à ces abus, qui portent atteinte à la démocratie à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Personne ne devrait être espionné ou voir son droit à la vie privée violé simplement parce qu’il fait son travail ou partage ses opinions dans une société démocratique. »

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée Verts/ALE, membre de la commission PEGA et de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :

« Aujourd’hui, le Parlement s’est exprimé clairement pour s’opposer à de telles intrusions dans la vie privée des citoyen·ne·s. Nous demandons la mise en place d’un ensemble de conditions très strictes pour l’utilisation des logiciels espions comme Pegasus, avec des garanties sérieuses pour assurer qu’ils n’entraînent pas de violation des droits fondamentaux.
Le rapport propose également une notification obligatoire aux personnes dont les données ont été consultées. Il demande aussi une définition juridique commune dans l’Union européenne du recours à la sécurité nationale comme justification de la surveillance. Enfin, nous demandons la création d’un laboratoire technologique européen, à l’image de Citizen Lab, pour assister les citoyen·ne·s, les journalistes et les activistes.« 

Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield en plénière

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