Fraude fiscale et blanchiment d’argent : un rapport d’Eva Joly recommande de renforcer les dispositions pénales à l’encontre des fraudeurs

7 novembre 2017

La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté aujourd’hui son avis sur « Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal » pour lequel Eva Joly est rapporteure. Il s’agit d’un projet de directive visant à renforcer et harmoniser dans les 28 États membres les définitions et sanctions pénales concernant le blanchiment d’argent.

Déclaration d’Eva JOLY, rapporteure de l’avis et porte-parole des Verts/ALE sur ces questions :

« Comme notre commission d’enquête sur les Panama Papers l’a montré, les différences entre les législations nationales en matière de blanchiment d’argent constituent un obstacle à la coopération transfrontalière et à l’efficacité de la lutte contre ce type de criminalité. C’est pourquoi le texte adopté aujourd’hui constitue une avancée importante : il propose d’harmoniser et de renforcer les définitions, la coopération et les sanctions applicables dans les 28 États membres.

Les dernières révélations des « Paradise Papers » justifient encore davantage plusieurs recommandations que nous formulons dans cet opinion. En particulier, nous proposons de faire de la fraude fiscale une infraction à part entière lorsqu’elle est liée au blanchiment d’argent, sans qu’aucune condition d’emprisonnement minimum ne soit nécessaire. En outre, et ce n’est pas anodin étant donné les personnalités impliquées dans les « Paradise Papers », mon rapport propose d’établir des circonstances aggravantes lorsque le blanchiment et la fraude concernent des « personnes politiquement exposées », que ce soit des élus, des membres d’un gouvernement ou d’organisations internationales par exemple.

L’impunité en matière de fraude fiscale et de blanchiment doit cesser. Le texte adopté aujourd’hui contribue à ce combat pour la justice fiscale. »

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