ECOFIN : un pas vers une meilleure régulation des intermédiaires / la liste noire encore actualisée en toute opacité

Réaction d’Eva JOLY, porte-parole des Verts/ALE sur les questions d’économie-fiscalité :

« Encore une fois, les États membres viennent de remanier la liste noire des paradis fiscaux en toute opacité. Bien qu’il soit positif qu’un un pays au cœur des « Paradise Papers » comme les Bahamas y soit ajouté, je regrette qu’il n’y ait toujours pas suffisamment de transparence sur le processus d’évaluation du Groupe Code de Conduite, notamment sur les positions de chaque État membre dans ces discussions. Je déplore aussi que les États membres soient toujours exclus d’emblée de la liste noire, alors que les rapports pays par pays publiés la semaine dernière par la Commission européenne dénonçaient justement les pratiques fiscales agressives de sept pays de l’UE !

Il est positif que les États membres aient trouvé un accord aujourd’hui sur la proposition visant à obliger les intermédiaires à communiquer aux autorités les montages fiscaux qu’ils élaborent pour le compte de leurs clients : enfin un dossier que le Conseil ne bloque pas ! C’est une réforme essentielle car les intermédiaires comme les banques jouent un rôle-clé dans la facilitation de l’évasion fiscale. Mais je regrette que la position du Conseil ne soit pas aussi ambitieuse que celle du Parlement européen, car elle restreint le type de montages à communiquer obligatoirement et repousse le délai de transposition, permettant ainsi aux industriels de l’évasion fiscale de prospérer encore un peu plus longtemps. »

* Dans le cadre d’une révision de la Directive sur la Coopération Administrative – DAC6

** En y ajoutant notamment les Bahamas et les Îles Vierges américaines et en retirant d’autres pays (Bahrein, Sainte-Lucie et les Îles Marshall).

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