La Cour de Justice de l’UE confirme la légitimité de la procédure de sanction du Parlement contre la Hongrie
Le jeudi 3 juin, la Cour de justice européenne a rendu son jugement dans l’affaire C-650/18, un recours introduit par la Hongrie contre le Parlement européen en octobre 2018.
Cette décision confirme que le Parlement était dans son droit lorsqu’il a déclenché une procédure de sanction contre la Hongrie en raison de la grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années.
Cet arrêt intervient suite au recours de la Hongrie contre le vote du Parlement européen en septembre 2018 qui initiait une procédure sur la base de l’Article 7(1).
Le rapport original du Parlement européen, rédigé par l’ancienne eurodéputée Verts/ALE Judith Sargentini, a permis de déclencher la procédure de l’Article 7 contre le gouvernement hongrois en raison de violations des valeurs européennes, une première pour le Parlement européen. Le 22 juin, le Conseil des « affaires générales » doit discuter des procédures en cours au titre de l’Article 7 contre la Hongrie et la Pologne pour la première fois depuis décembre 2019.
Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée Verts/ALE et rapportrice du Parlement européen pour la situation en Hongrie :
« Cet arrêt prouve, une fois de plus, que le Parlement européen a eu raison de réagir à l’inaction de la Commission européenne concernant l’État de droit en déclenchant la procédure de l’Article 7 contre le gouvernement hongrois. Cet arrêt montre clairement que la Commission n’est pas la seule « gardienne des Traités » et que, lorsque les valeurs européennes sont gravement menacées, le Parlement peut et doit agir. Plus que jamais, le Conseil doit prendre rapidement ses responsabilités pour protéger l’État de droit et prendre des mesures contre la Hongrie. Depuis des années, le Parlement montre sa volonté d’agir. Pourtant, le Conseil n’a organisé aucune audition de la Hongrie depuis décembre 2019.
La situation de l’État de droit en Hongrie empire de jour en jour. La stratégie délibérée du gouvernement du Fidesz qui vise à démanteler la démocratie et à saper les droits fondamentaux affectent toutes les citoyennes et tous les citoyens et a même commencé à s’étendre à d’autres États membres de l’Union européenne. Les citoyennes et les citoyens hongrois·e·s et européen·ne·s méritent de savoir que leurs droits seront défendus et protégés par toutes les institutions européennes. Les auditions à venir de la Hongrie et de la Pologne seront un test décisif. Elles permettront de voir à quel point les États membres de l’Union européenne sont déterminés à sauvegarder l’État de droit et la démocratie au sein de l’Union européenne. »
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