Le Parlement européen réclame le retrait de l’Union européenne du Traité sur la charte de l’énergie
Le jeudi 24 novembre, le Parlement européen a adopté une résolution sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, basée sur le texte proposé par la rapporteure du dossier, la députée européenne écologiste allemande, Anna Cavazzini, présidente de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).
Il s’agit d’un succès majeur pour le groupe Verts/ALE qui réclame de longue date une sortie de ce traité protégeant les investissements dans les énergies fossiles et qui est devenu totalement incompatible avec les politiques climatiques prônées par l’Union européenne.
Dans son rapport, le Parlement européen demande à la Commission européenne de retirer sa proposition de modernisation du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) en vigueur depuis 1998 et de présenter un projet de sortie coordonnée de l’Union européenne et de ses États membres.
Rappelons que plusieurs États membres ont déjà pris l’initiative de se désolidariser de ce traité et que la proposition de la Commission européenne a été recalée par les États membres à l’occasion du Comité des représentants permanents (COREPER) du 18 novembre dernier.
Déclaration de Saskia Bricmont, députée européenne écologiste belge, membre de la Commission du commerce international (INTA) :
« Nous saluons cette nouvelle victoire qui met en déroute un traité qui, même modernisé, continue de garantir une protection anachronique des investissements dans les énergies fossiles alors que l’Union européenne et les États membres viennent de rappeler à la COP27 leur attachement à l’objectif de limiter la hausse des températures à 1,5°C.
Nous réfutons fortement l’argument selon lequel le traité modernisé protégerait les investissements dans les renouvelables et, par conséquent, la transition écologique. En effet, au cours des dernières années, on a vu que même les politiques de soutien aux renouvelables pouvaient, pour différentes raisons tout à fait légitimes, faire l’objet d’ajustements. Or, avec le nouveau traité, les États y réfléchiraient à deux fois ou s’exposeraient à payer des dédommagements aux investisseurs mécontents. »
Déclaration de Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts/ALE, membre de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) :
« La Commission ne peut opérer ce passage en force pour protéger un traité qui nous empêchera de respecter l’accord de Paris et nous emprisonne dans les énergies fossiles.
Les exemples de recours l’ont déjà montré : les tribunaux d’arbitrage privés peuvent bloquer toute politique climatique, même quand celles-ci ont été ordonnées par les tribunaux européens, comme dans l’affaire Urgenda.
Il n’y a de majorité ni au Conseil ni au Parlement pour une modernisation de ce traité. Une seule solution donc : la Commission doit, sans attendre, proposer une sortie de l’Union européenne et accompagner une sortie coordonnée des États membres. »
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