Liberté de mouvement des entreprises et protection des droits des travailleurs

6 décembre 2018

La Commission européenne a proposé l’introduction de nouvelles règles de droit des sociétés pour faciliter les conversions, les fusions et les scissions de sociétés au sein du marché unique. Suite au vote de la Commission des affaires juridiques d’aujourd’hui, le Parlement dispose à présent d’un texte qui permettra la mobilité transfrontalière au sein de l’UE tout en offrant aux parties prenantes, en particulier aux travailleurs, une protection adéquate afin de protéger leurs droits. Cela a été rendu possible grâce aux travaillent et ajouts (amendements) de la part du groupe des Verts / ALE.

Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre de la commission des affaires juridiques :

« Le texte voté aujourd’hui à une écrasante majorité est une véritable avancée pour la liberté de mouvement des entreprises, la protection des droits des travailleurs mais aussi la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude.

Nous avons créé pour les entreprises un ensemble complet de règles évitant les lacunes qui auraient permis de faciliter la création d’entreprises « boîtes aux lettres » et protégeant le droit des travailleurs !

Cette directive permet de trouver un équilibre entre la liberté des entreprises à s’installer tout en étant vigilant à ce que cela ne serve pas à la création d’entreprises boîtes aux lettres ou encore au contournement des droits des travailleurs. »

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