Panama Papers : des recommandations fortes pour combattre l’évasion fiscale

13 décembre 2017

Suite au vote de son rapport final, nous appelons la Commission européenne et les États membres à prendre des mesures immédiates pour transformer les recommandations de la Commission d’enquête sur les Panama Papers en actions concrètes.

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui à une large majorité le rapport final et les recommandations de la Commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA). Dans le rapport final, les députés dénoncent les graves manquements des Etats-membres dans la lutte contre le blanchiment d’argent, l’évasion et la fraude fiscales. Dans les recommandations, les députés appellent la Commission européenne et les États membres à faire appliquer les lois existantes, à introduire des changements législatifs et à lancer de nouvelles initiatives pour plus de transparence.

Entre le vote en commission et l’adoption des textes aujourd’hui en plénière, les groupes conservateurs et libéraux se sont évertués à atténuer plusieurs des principales recommandations. 58 amendements ont ainsi été déposés et 86 demandes de vote séparé portant sur des paragraphes entiers ou des passages d’amendements dans le but de supprimer ces parties de textes ont été faites par les groupes conservateurs et libéraux. Malgré cette volonté d’affaiblir la position du Parlement européen, le rapport et les recommandations comprennent toutefois certaines demandes politiques fortes du groupe des Verts / ALE.

 

Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission PANA appelle à la mise en place d’une commission d’enquête permanente et d’une autorité européenne de blanchiment d’argent :

« Le Parlement européen a enquêté pendant plusieurs mois et a révélé les pratiques nuisibles de certains États membres pour aider ceux qui fuient l’impôt ou blanchissent l’argent.

Pendant des décennies, plusieurs États membres ont permis des transactions criminelles et ont souvent mal appliqué, voire violé, le droit de l’UE et en particulier les règles anti-blanchiment. Les gouvernements doivent maintenant rendre des comptes : ils doivent renforcer leur arsenal de lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent et coopérer sincèrement.
Notre rapport final constitue un plan d’action fort que l’UE et les États membres doivent dès maintenant mettre en œuvre, via de nouvelles initiatives législatives. N’attendons pas d’autres scandales fiscaux ! Nous devons agir au plus vite. L’UE ne doit plus être complice du pillage de l’argent des contribuables. Nous demandons notamment qu’aucun fonds européens ne puisse finir dans des paradis fiscaux. Nous appelons également à une réforme des Traités pour mettre fin au verrou de l’unanimité sur les dossiers fiscaux, pour pouvoir enfin passer les réformes nécessaires avec une majorité qualifiée au Conseil. En attendant, la Commission européenne doit utiliser l’Article 116 du Traité pour débloquer la situation.

Nous appelons par ailleurs à la création d’une commission d’enquête permanente sur le modèle américain pour enquêter de potentiels futurs scandales et vérifier le suivi de nos recommandations.

Je regrette évidemment que certaines de nos recommandations les plus efficaces pour combattre l’évasion fiscale n’aient pas été adoptées à cause des eurodéputé-e-s des groupes libéraux et conservateurs. Ces derniers ont rejeté l’idée de bon-sens obligeant toute entreprise souhaitant établir une structure dans un paradis fiscal d’en communiquer les raisons économiques concrètes aux autorités. Notre proposition de fixer un taux minimum d’imposition sur les sociétés afin d’empêcher une course fiscale vers le bas dommageable pour nos finances publiques a également été rejetée.

Mais le vote d’aujourd’hui constitue malgré tout une avancée pour la justice fiscale et la lutte contre le blanchiment d’argent. »

 

 


À lire en complément : Nos 10 mesures en faveur de la justice fiscale en Europe.

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2 commentaires

  • Martin dit:
     - 

    Je partage entièrement cette nécessité imperative, à défaut d une Europe sociale, solidaire et démocratique l impératif de la part des États de mettre en place des reglementation dans l intérêt des citoyens et dès ressources collectives au service du bien commun. Il faut lutter contre les paradis fiscaux et la délinquance financière ré organisé avec la complicité de certains États dit européens !