Personnes en situation de handicap : pour une réelle égalité des chances en matière d’emploi
La Commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a voté largement en faveur du rapport Établir un cadre général pour l’égalité de traitement dans l’emploi et la profession, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap de Katrin Langensiepen, eurodéputée verte allemande.
Il y a quelques jours, nous célébrions le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap dans l’Union européenne. Pourtant, le constat reste sévère : les États membres échouent toujours à inclure les personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Le rapport fait la lumière sur ces manquements démontrant que nos États manquent de volonté politique pour garantir le droit à un accès inclusif à un travail équitablement rémunéré.
Pour Mounir Satouri, « Notre collègue Katrin Langensiepen signe un travail exemplaire en faveur d’un marché du travail réellement inclusif. Avec l’éducation, le soutien gouvernemental pour des aménagements raisonnables et la visibilité des personnes en situation de handicap, nous affirmons que « travailler dans la diversité » devient non seulement possible mais souhaitable. On rappelle également l’urgence d’une directive anti-discrimination globale afin d’accompagner l’action des États membres dans tous les domaines de la vie. La proposition de cette directive est maintenant bloquée au Conseil depuis plus de 12 ans ! »
Le rapport en sept points clés
1° Élimination progressive des ateliers protégés
Dans plusieurs États membres, les personnes en situation de handicap sont massivement employées dans des ateliers protégés, dans un environnement isolé en flagrante violation de la CNUDPH. Elles n’ont généralement pas de statut d’employé, ni de droits du travail, ni de salaire minimum garanti. Les États membres doivent évaluer les ateliers protégés existants en fonction de leur efficacité à fournir aux personnes en situation de handicap les compétences nécessaires pour obtenir un emploi sur le marché du travail libre. Ils doivent créer des alternatives où les travailleurs sont couverts par la sécurité sociale, un salaire minimum et des mesures de non-discrimination.
2° Adoption de lignes directrices de l’UE sur l’aménagement raisonnable
L’une des raisons pour lesquelles les employeurs se sentent souvent réticents à embaucher des personnes en situation de handicap est le manque d’information sur ce qui constitue un aménagement raisonnable et la crainte de dépenses élevées et de processus longs et compliqués pour la mise en oeuvre de l’aide de l’État. Des lignes directrices claires de l’UE devraient rendre les types d’aménagements raisonnables et les processus plus aisés et transparents à comprendre.
3° Mise en place de quotas de diversité
Des quotas doivent être fixés, maintenus et appliqués dans les États membres. En cas de non-conformité, les entreprises devraient non seulement se voir infliger une amende, mais également recevoir un soutien pour embaucher des personnes en situation de handicap (par exemple par des listes volontaires de candidats) et élaborer des plans de diversité.
4° Conception universelle
Tous les nouveaux bâtiments et produits (y compris les équipements et logiciels informatiques) dans l’UE devraient systématiquement être conçus dans la logique de la conception universelle. À ce titre, ils peuvent être utilisés par n’importe qui, quel que soit son niveau de capacité ou son handicap.
5° Prise en compte de l’intersectionnalité
Les personnes en situation de handicap ne constituent évidemment pas une masse homogène de personnes. Selon le sexe, l’âge, les types de handicap, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle, etc., la discrimination peut être plurifactorielle. Les États membres doivent tenir compte de cette complexité et proposer des mesures d’action positive ciblées.
6° Assurer la reconnaissance mutuelle du statut de handicap
À ce jour, la définition du « handicap » et les droits sociaux et l’assistance qui y sont liés varient d’un État membre à l’autre. Il en découle des difficultés souvent insurmontables pour les personnes en situation de handicap pour jouir de leur droit à la libre circulation dans l’UE. Nous avons impérativement besoin que les définitions soient harmonisées pour assurer l’effectivité des droits à toute personne sur le sol européen.
7° Collecte de données
Il existe actuellement un manque considérable de données sur les personnes en situation de handicap, ce qui rend difficile l’évaluation précise de la situation dans les États membres. L’UE doit urgemment investir dans la collecte de données comparables relatives au handicap, y compris sur l’emploi, ventilées par sexe, âge, types de handicap, origine ethnique, orientation sexuelle, etc. Il est essentiel de renforcer le rôle des organismes de promotion de l’égalité en renforçant la législation à cet égard.
Contexte et procédure
La Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap a été adoptée le 13 décembre 2006. Cette Convention est entrée en vigueur pour l’UE en janvier 2011, il s’agit d’un instrument des droits de l’Homme comprenant une dimension de développement social explicite et réaffirmant que toutes les personnes souffrant de tous les types de handicaps doivent jouir de l’ensemble des droits humains et libertés fondamentales.
Dans l’UE, 50,6% des personnes en situation de handicap ont un emploi contre 74,8% des personnes hors situation de handicap. Ces statistiques excluent les personnes vivant en institution ou considérées comme incapables de travailler. 29,5% des femmes et 27,5% des hommes en situation de handicap sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE, contre 22,4% de l’ensemble de la population. Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de faire face à la pauvreté au travail que les personnes hors situation de handicap (11% contre 9,1%) en raison des coûts supplémentaires liés à leur handicap.
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