Qu'est-ce que le Semestre européen?
Ce cycle annuel de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail au sein de l'UE commence en Novembre lorsque la Commission fixe les priorités pour l'année à venir. 
Le cycle se termine en Octobre de l'année suivante, lorsque les gouvernements nationaux soumettent des projets de plans budgétaires tenant compte des recommandations de l'UE adoptées par le Conseil en été.
Cette semaine, le Parlement européen votait sur les aspects sociaux de ce Semestre européen. Avec seulement 97 voix en faveur du rapport, dont celles de la délégation Renaissance (EnMarche, Modem, etc) le rapport n'a pas été adopté.

Qu'est-ce qu'exigent les Verts/ALE? Nous voulons que la Commission et les Etats membres œuvrent à la mise en œuvre d'une gouvernance durable transformée dans l'UE, fondée sur la solidarité, la justice et l'intégration sociales, 
la répartition équitable des richesses, l'égalité des sexes, des services publics de qualité, y compris un système d'éducation public, universel et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable.

• un monde du travail plus juste et protecteur des travailleur-se-s: priorité sur les plus vulnérables, les jeunes et la lutte contre l’exploitation au-delà de nos frontières

Le Semestre européen doit se concentrer sur la pauvreté au travail avec un message fort pour la couverture de la négociation collective comme une nécessité pour la combattre. La Commission devrait aussi proposer une nouvelle directive sur la santé mentale afin de prévenir la prolifération des risques psychosociaux au travail et de garantir le bien-être des travailleurs

L’accès juste des jeunes au monde du travail est une priorité des écologistes. La Commission et les Etats membres doivent garantir l’accès des jeunes à des stages et à des apprentissages de qualité rémunérés. La pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits. Nous exigeons un cadre juridique pour des stages, des apprentissages et des formations efficaces et la révision des instruments européens actuels tels que le cadre de qualité pour les stages et le cadre européen pour des apprentissages de qualité et efficaces.

Les écologistes placent également le droit des personnes hors UE au centre de leur préoccupation. C’est pouruqoi les écologistes exigent une directive contraignante sur la diligence raisonnable et la conduite responsable des entreprises en matière de droits humains, y compris les droits des travailleurs tels que le droit d’association, le droit de négociation collective, le droit à la santé et à la sécurité, ainsi que la protection sociale et les bonnes conditions de travail. Cette directive doit établir une diligence raisonnable obligatoire couvrant les activités des entreprises et leurs relations commerciales, y compris les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance.

• un monde du travail plus durable: davantage d’entreprises doivent y être contraintes

Nous voulons que la Commission et les États membres établissent les conditions et les exigences nécessaires pour qu’au moins 80 % des entreprises soient couvertes par des accords de gouvernance d’entreprise durable d’ici 2030.

• une Europe qui investit dans la santé

La Commission doit accorder la priorité à la réforme des soins de longue durée et aux investissements dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen, ainsi qu’aux besoins en matière de soins de longue durée de qualité, accessibles, abordables et adéquats, en mettant l’accent sur les soins de proximité et centrés sur la personne.

• une Europe qui protège de l’isolement social

Nous exigeons que la Commission porte une plus grande attention au sans-abrisme LGBTIQ, en particulier au sans-abrisme des jeunes LGBTIQ, dans la stratégie pour l’égalité LGBTIQ.

Les Verts/ALE demandent un cadre stratégique européen plus ambitieux pour la santé et la sécurité au travail  

Qu'est-ce que le cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail après 2020?
En juin 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique sur la santé et la sécurité au travail 2021-27 pour actualiser les normes de protection des travailleurs et s'attaquer aux risques traditionnels et nouveaux liés au travail. Le document définit les trois priorités et actions clés pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte des changements rapides dans l'économie, la démographie et les modèles de travail.
Les trois priorités définies par la Commission sont les suivantes : 
        1) Anticiper et gérer le changement dans le contexte des transitions verte, numérique et démographique ; 
        2) Améliorer la prévention des accidents et des maladies liés au travail, et s'efforcer d'adopter une approche de type "Vision zéro" pour les décès liés au travail 
        3) Accroître la capacité de réaction aux crises sanitaires actuelles et futures. 

Toutefois, les actions proposées pour atteindre ces objectifs sont insuffisantes pour atteindre efficacement l'objectif de l'approche "vision zéro" de la Commission en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mais aussi pour assurer une transition sûre vers une économie plus verte.

Qu'est-ce qu'exigent les Verts/ALE?
Si des progrès ont été réalisés en matière de santé et de sécurité au travail au cours des 30 dernières années, la pandémie a mis en lumière de nombreux défis qui restaient à relever. Malheureusement, les mesures présentées dans le nouveau cadre stratégique de l'UE sur la santé et la sécurité au travail après 2020, présenté par la Commission européenne en juin 2020, manquent d'ambition.
Nous devons nous assurer que les leçons ont été tirées de la crise du COVID. Davantage d'efforts sont nécessaires en matière de prévention pour garantir qu'aucun travailleur ne meure ou ne tombe malade physiquement ou mentalement au travail.
Il est également important que le monde du travail soit pleinement préparé aux nouveaux défis à venir, tels que la numérisation et l'urgence climatique.

Une motion pour une approche plus ambitieuse, adoptée par le Parlement et soutenue par les écologistes

• Risques psychosociaux

Nous soulignons l’importance d’assurer de bons environnements de travail psychosociaux, nous rappelons la demande d’inclure dans le cadre stratégique pour la sécurité et la santé au travail le droit à la déconnexion et nous demandons que la Commission développe de nouvelles mesures psychosociales dans ce cadre. Nous demandons également à la Commission de proposer une directive sur les risques psychosociaux et le bien-être au travail.

• télétravail et le droit à la déconnexion

Nous demandons à la Commission de proposer un cadre législatif établissant des exigences minimales pour le télétravail dans toute l’Union et de garantir que la charge de travail et les normes de performance des télétravailleurs-ses soient équivalentes à celles des travailleurs-ses comparables.

• changement climatique

Les écologistes ont réussi à introduire dans cette motion une référence au dernier rapport du GIEC ainsi qu’un texte sur les risques croissants des impacts que les changements environnementaux peuvent avoir sur les travailleurs (cancer de la peau, exposition à la poussière, risques psychosociaux, déshydratation, risques de coup de chaleur, complication de maladies chroniques etc…).

• lutte contre l’amiante

Nous avons réussi à inclure un texte très fort et à insister sur des aspects clés – tels que l’appel à la Commission de présenter une stratégie européenne pour l’élimination de l’amiante et une meilleure reconnaissance et compensation pour les maladies liées à l’amiante, le dépistage obligatoire des bâtiments, la formation minimale certifiée des travailleurs exposés ainsi que la mise à jour de la limite d’exposition à fixer à 0,001 fibre/cm3 (1 000 fibres/m3).

•  Travailleurs-ses des plates-formes

Nous avons réussi à inclure un langage fort, insistant sur les risques accrus pour la santé et la sécurité, tant sur place qu’en ligne. Nous insistons sur le fait que tous les travailleurs-ses des plateformes devraient avoir le droit d’être indemnisés en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et bénéficier d’une protection sociale, y compris d’une couverture d’assurance maladie et invalidité, grâce à l’introduction d’une présomption réfutable de relation de travail pour les travailleurs-ses des plateformes.

• Personnes vivant avec un handicap au travail

Nous demandons à la Commission et aux Etats membres de soutenir activement la réintégration, la non-discrimination et l’adaptation des conditions de travail des personnes vivant avec un handicap et de garantir des mesures sur l’accessibilité et la technologie inclusive pour les personnes vivant avec un handicap en transition vers le télétravail ou suivant une formation professionnelle à distance. 

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