Pourquoi le Parquet européen est une avancée

Il aura fallu plus de quatre années de discussions, mais c’est désormais chose faite : l’Union européenne va se doter d’un véritable Parquet européen, en charge de protéger ses intérêts financiers. Indépendant, il aura le pouvoir d’enquêter et de poursuivre les auteurs de fraudes financières affectant le budget de l’Union, que ce soit des cas de détournements de fonds européens ou de fraudes transfrontalières à la TVA. Or, chaque année, c’est plus de 50 milliards d’euros qui échappent aux budgets nationaux à cause des fraudes à la TVA en Europe ! De manière générale, les réseaux criminels échappent trop souvent aux poursuites en contournant les règles nationales et en opérant de manière transfrontalière. Il était temps que l’Union se dote d’un organe capable d’appréhender ces phénomènes grandissants.

Le parquet permettra de faciliter les enquêtes, d’éviter les procédures parfois laborieuses de coopération judiciaire et d’améliorer l’échange d’informations entre autorités nationales. Son indépendance et son caractère européen devraient également faciliter la poursuite d’affaires parfois trop sensibles à l’échelon national, où les procureurs peuvent être sujets à des pressions dissuasives.

Précisément parce que les pouvoirs du Parquet européen ne sont pas anodins, les États membres ont longtemps été réticents à sa création. Il est d’ailleurs regrettable que ce projet n’ait pu être réalisé qu’à travers une « coopération renforcée » – c’est-à-dire sans la participation des 27 pays. Vingt pays (dont la France) ont finalement décidé de participer à cet ambitieux projet. Espérons que les autres finiront par comprendre l’importance de mieux coopérer dans ce domaine pour combattre la fraude transfrontalière. Et rejoindront donc cette coopération renforcée.

Afin de garantir la plus-value du nouveau Parquet, il est essentiel de le doter des ressources humaines et financières à la hauteur de ses ambitions. Pour les écologistes, il est également primordial de garantir son indépendance effective en évitant notamment les possibles effets contre-productifs du « lien national » selon lequel le procureur européen en charge de superviser une enquête correspond à celui de l’État membre concerné par l’affaire. « Nous veillerons à ce que l’indépendance du Parquet soit réelle et que son fonctionnement soit cohérent avec ses missions », s’engage Eva JOLY.

Le Parlement européen donnera son consentement formel jeudi 5 octobre. Ce sera ensuite aux États européens participants de finaliser la procédure. La mise en place de ce parquet devrait prendre entre deux et trois ans. Nous espérons qu’il pourra entrer en fonction dès début 2020.

Il est possible que les compétences de ce Parquet soient étendues, Jean-Claude Juncker ayant émis le souhait, dans son discours sur l’état de l’Union début septembre, d’élargir ses missions à la lutte anti-terrorisme. Bien que cette annonce mérite d’être davantage détaillée, nous ne pouvons que nous réjouir des initiatives visant à renforcer la coopération judiciaire entre États membres, dans ce domaine en particulier. Néanmoins, puisque le Parquet ne sera pas en place avant 2020 (au mieux), il convient de rappeler que d’autres solutions, à plus court terme, permettraient déjà d’améliorer nos dispositifs de lutte contre le terrorisme. À commencer par un échange d’informations obligatoire et automatique entre les États membres (qui continuent de s’y opposer), une augmentation des moyens humains dans la police et la justice ainsi qu’une redéfinition de nos outils de surveillance – comme nous l’avons toujours rappelé, noyer nos services de renseignement avec des dispositifs de surveillance de masse tels que le PNR n’est pas la solution !

 

Intervention d’Eva JOLY en séance plénière à l’occasion du vote final sur le texte (adopté) :