Question écrite sur le respect du principe « à travail égal, salaire égal » pour les sapeurs-pompier
Les difficiles conditions de travail des sapeurs-pompiers cumulent des risques sanitaires et des horaires horos-normes. Les dérogations au droit du travail dans cette branche professionnelle doivent être réduites et reconnues, notamment pour les conséquences potentielles sur leur santé.
C’est pourquoi j’ai adressé cette question à la Commission Européenne.
Le décret français relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (no 2001-1382 du 31 décembre 2001) prévoit par défaut qu’ils travaillent en gardes de 12 heures avec des obligations annuelles de service de 1 607 heures. Il leur est possible de déroger à la règle de base et de travailler en gardes de 24 heures avec des obligations annuelles ne dépassant pas 1 128 heures par semestre (2256/2). Dans ce dernier cas, ils sont rémunérés comme un sapeur-pompier professionnel travaillant en garde de 12 heures «grâce à» un système d’équivalence.
Est-ce que la Commission a fait des études sur les problèmes de santé liés aux gardes longues comportant du travail de nuit, et plus précisément sur le système de garde des services d’urgences de 24 heures chez les sapeurs-pompiers professionnels et les risques encourus pour leur santé, régime de travail qui devrait rester exceptionnel?
Est-ce que la Commission a examiné si le principe «à travail égal, salaire égal» est bien respecté par les autorités françaises dans le cas des sapeurs-pompiers professionnels, dont une partie est en garde de 12 heures et une autre en garde de 24 heures, ces derniers travaillant environ 30 % de plus que les premiers pour un même salaire et une même retraite ?
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