Rapport d’initiative de la commission spéciale mise en place après le scandale du Qatargate

Pour le groupe Verts-ALE, les recommandations ne vont pas suffisamment loin pour remédier au problème des ingérences étrangères et garantir l’intégrité de l’institution. Le Parlement européen adoptera par ailleurs, en septembre, le rapport visant à mettre en œuvre le plan en 14 points proposé par la présidente Roberta Metsola.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (ING2) :

« Nous regrettons le manque d’ambition du Parlement qui ne semble pas prêt à tirer toutes les leçons du Qatargate. Cette réforme des règles internes demeure insuffisante si l’objectif est bien d’améliorer la transparence et l’intégrité de notre institution. Ce manque d’ambition est d’autant plus délétère que le Parlement se doit de restaurer la confiance des citoyen·ne·s.
Nous estimons, notamment, qu’il est nécessaire d’instaurer une période d’attente pour les membres du Parlement avant de pouvoir exercer certaines fonctions de représentation d’intérêts privés. Celle-ci devrait durer 24 mois après la fin de leur mandat et au moins aussi longtemps que l’élu·e perçoit l’indemnité transitoire.
Nous devons également interdire les activités professionnelles qui entrent dans le champ d’application du registre de transparence pendant le temps du mandat. Quant à l’obligation pour les ONG de divulguer toutes les informations relatives à leur financement, il nous semble nécessaire que la situation spécifique des ONG dans les régimes autoritaires et illibéraux soit prise en considération, en particulier lorsque cela risque de les mettre en danger.« 

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