Règlement de transition PAC : de la visibilité pour les paysan.ne.s et pour le législateur !
Si la nouvelle Politique Agricole commune (PAC) était censée entrer en vigueur en 2021, le retard pris dans les négociations ainsi que sur le Cadre Financier Plurinannuel (CFP) de l’Union européenne (UE) a poussé la Commission européenne à proposer un règlement de transition, pour proroger l’application des dispositions légales et financières en la matière. La Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen a voté aujourd’hui ce texte en y apportant des modifications substantielles.
Pour Benoît Biteau, député français, membre de la Commission AGRI : « Il était essentiel que l’on donne de la visibilité aux paysan.ne.s et c’est chose faite. Nous avons tenu à être ambitieux, en exigeant que le montant du budget dévolu à la prochaine PAC soit au moins identique à ce qu’il est aujourd’hui. Nous avons aussi été réalistes, en n’accordant pas une, mais deux années de transition avant l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. C’est le minimum nécessaire pour assurer la prise en compte des conséquences de la crise due à la pandémie du COVID-19.
Car cette crise, si elle a prouvé que les paysan.ne.s étaient en première ligne pour défendre le droit à l’alimentation de chacun.e, a néanmoins mis en lumière les fragilités de notre système agricole. Profitons donc de ces deux années pour en tirer les leçons et consacrer le temps nécessaire pour la construction d’une nouvelle PAC, différente de celle négociée aujourd’hui, qui soit adaptée aux enjeux sociaux, environnementaux et climatiques, basée sur une production relocalisée et respectueuse de l’environnement. »
Pour Tilly Metz, députée luxembourgeoise, membre de la Commission AGRI : « Nous sommes parvenu.e.s à barrer la route à ceux qui voulaient interrompre les programmes pluriannuels sur l’environnement, le climat, l’agriculture biologique et le bien-être animal pendant la période de transition. Cependant, nous sommes déçu.e.s que des mesures plus ambitieuses sur le plan environnemental aient été rejetées. Dans la crise actuelle du climat et de la biodiversité, cela signifie deux années « blanches », où aucun progrès n’est réalisé sur le front « vert ».
Néanmoins, si nous pouvons être satisfait.e.s qu’il n’y ait pas de pause dans le processus de convergence interne à chaque État, nous sommes inquiet.e.s que ce rapport ne mentionne pas la convergence externe, entre les États. Car la politique agricole commune est et doit rester aussi une politique de cohésion, à la fois entre les paysan.ne.s et entre les États-membres.
Tous ces arguments méritent un vrai débat de société. Nous regrettons par conséquent que la rapportrice ait obtenu un mandat pour entamer d’ores et déjà les négociations avec la Commission et le Conseil. Nous aurions préféré un passage prochain en plénière du Parlement européen, afin que les Européen.ne.s puissent prendre part à la démocratie agricole et alimentaire. »
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