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Règles budgétaires de la Commission sur la réforme de la gouvernance macroéconomique

Le 9 novembre, la Commission européenne a présenté sa réforme des règles budgétaires de l’Union européenne. La proposition de la Commission aborde d’importantes lacunes dans les règles actuelles, telles que la structure de gouvernance et la façon dont les trajectoires d’ajustement de la dette des États membres sont calculées, mais elle n’aborde pas la procyclicité et la nécessité de renforcer les investissements verts et sociaux. Le Groupe des Verts/ALE appelle à un changement fondamental du cadre de la gouvernance économique européenne.

Déclaration de Karima Delli, eurodéputée du groupe Verts/ALE, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) : 

« La communication d’aujourd’hui est la bienvenue. Nous soutenons fermement l’engagement de la Commission à poursuivre une réforme approfondie du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne à travers un changement législatif. Nous soutenons également la volonté d’abandonner les méthodologies telles que l’écart de production qui, par le passé, ont guidé les choix politiques sur la base d’indicateurs imparfaits et inobservables. 
D’autre part, la communication est presque totalement silencieuse sur le rôle des investissements publics. Sans ces investissements publics dans les années à venir, il sera tout simplement impossible d’atteindre nos objectifs climatiques. Nous avons urgemment besoin d’un cadre qui permette aux budgets nationaux d’atteindre les objectifs de politique publique, comme la réalisation de nos objectifs climatiques et la mise en place d’une transition juste et sociale.  

« Si la Commission souhaite réellement atteindre les objectifs du Pacte Vert, elle doit examiner attentivement la qualité des dépenses publiques dans le cadre des règles budgétaires de l’UE. Cela signifie que les investissements publics doivent être traités de manière qualifiée et que la règle de viabilité de la dette doit intégrer les conséquences budgétaires de l’inaction climatique et sociale. »

Déclaration de Claude Gruffat, eurodéputé du groupe des Verts/ALE, membre de la commission des affaires économiques et monétaires et de la sous commission des affaires fiscales: 

« Nous devons mettre fin à l’austérité imposée par les règles actuellement en suspens. Les changements proposés concernant la manière dont l’ajustement de la dette est calculé constituent une avancée positive, de même que l’établissement de trajectoires budgétaires plus longues convenues avec les États membres. 

« Nous soutenons fermement une solution qui ne soit pas la même pour tous les pays en ce qui concerne les règles budgétaires, ainsi que le fait que les voies d’ajustement de la dette doivent être spécifiques à chaque pays et se concentrer sur le moyen terme. La déclaration de la Commission sur la nécessité d’aligner les plans budgétaires avec les plans énergétiques et climatiques, ainsi qu’avec la loi européenne sur le climat, est la bienvenue. 

« Cependant, la Commission ne reconnaît pas la relation entre la durabilité budgétaire et le climat, qui est pourtant essentielle pour atteindre les objectifs que l’UE s’est fixé. Si les États membres ne réalisent pas suffisamment d’investissements verts, cela aura un impact négatif sur la viabilité de leur dette à long terme.”

 

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