Transparence salariale: l’UE parvient à un accord qui diminuera l’écart salarial

Pour Mounir Satouri, membre de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales

L’accord sur la transparence salariale est un grand succès et nous rapproche un peu plus de la fin de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet écart doit appartenir au passé! L’accord montre que l’UE prend l’égalité des sexes au sérieux. La transparence salariale est l’un de nos meilleurs outils pour mettre fin à l’écart salarial.

La législation habilite les travailleurs-ses et les syndicats à signaler les inégalités salariales, met fin aux clauses de non-divulgation et garantit que les travailleurs-ses n’ont pas à avoir peur de parler de leur salaire.

Pour la première fois dans l’histoire, l’UE inclut les personnes non binaires dans le droit européen. Nous, les Verts/ALE, avons veillé à ce que la discrimination intersectionnelle soit prise en compte lors de la décision d’indemnisation. C’est un très grand pas en avant.

Dans l’UE, les femmes gagnent encore en moyenne treize pour cent de moins par heure que les hommes.

Des obligations différentes selon la taille de l’entreprise, mais des obligations générales quand même

• Le droit à l’information individuelle ne dépendra pas du nombre de travailleurs-ses qu’une entreprise compte et aucun-e travailleur-se ne peut être empêché de divulguer son salaire dans des conditions contractuelles, quelle que soit la taille de l’entreprise.
• Les obligations de rapports et d’audit, elles, serons conditionnés au nombre de travailleurs-ses dans une entreprise. La proposition de la Commission avait fixé ce seuil à 250, le Conseil aussi, et le Parlement européen l’avait fixé à 50. L’accord final en la matière est de 100 travailleurs. Des évaluations salariales conjointes (exercices d’audit) seront déclenchées si le rapport précédent montre un écart salarial d’au moins 5 % au sein de l’entreprise. Le Parlement européen souhaitait fixer ce seuil à 2,5%, mais malheureusement, le Conseil n’avait aucune flexibilité et la Commission a soutenu l’approche du Conseil. En contrepartie, le Parlement européen a obtenu une clause de révision pour évaluer si les deux seuils devaient être abaissés.

La liberté de l’identité de genre défendue par les Verts/ALE

• La directive fait référence aux personnes non binaires pour qu’elles soient incluses dans la directive si elles s’identifient comme telles.
• En ce qui concerne l’intersectionnalité, certaines dispositions reconnaîtront également les problèmes dans les mécanismes d’application.

S’assurer de la prise en compte des syndicats

• Le rôle des partenaires sociaux est précisé dans le texte et les représentants des travailleurs sont impliqués dans toutes les parties de la directive, parfois en coopération avec les organismes de promotion de l’égalité, en fonction de leurs tâches et prérogatives

Définir le travail de même valeur pour mieux protéger les femmes: une victoire en demi-teinte

• Malgré la position des Verts/ALE, les nécogiateurs n’ont pas inclu de critères contraignants pour définir le travail de valeur égale (tels qu’utilisés dans la recommandation de la Commission de 2014). Toutefois, ces critères sont explicitement mentionnés dans le texte.

Sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la directive 

• Le Parlement européen a réussi à maintenir les sanctions au lieu de simples pénalités, et à maintenir les amendes obligatoires en cas de non respect de la directive.

 

 

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE | 04.03.2021 Mounir Satouri

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