Agences européennes : il est temps de mettre fin aux conflits d’intérêts !

 
Cette demande a été officialisée à l’occasion d’un échange de vues organisé par les députés membres de la Commission environnement du Parlement avec la Cour des auditeurs et les Agences européennes en charge des médicaments, des produits chimiques, et de l’alimentation (EMA, ECHA et EFSA respectivement). L’objectif de la réunion était d’examiner les approches de ces différentes agences concernant la gestion des conflits d’intérêts.

Ce débat avait lieu le lendemain du vote par le Conseil administratif de l’EFSA des nouvelles règles interne de l’agence concernant l’indépendance. Ce texte, très attendu après la série de scandales qui a agité l’EFSA plus ou moins récemment, ignore malheureusement certaines des demandes les plus pressantes faites ces quatre dernières années par le Parlement européen, notamment via son rapport annuel de décharge concernant le budget de l’agence. Des demandes similaires avaient également été portées par près de 200 citoyens, ONG et eurodéputés a l’occasion de la consultation publique ouverte par l’EFSA a ce sujet.

En effet, malgré quelques améliorations notables en termes de transparence – les membres des groupes d’experts devront désormais remplir une déclaration de conflits d’intérêts – il reste encore de nombreuses lacunes dans ce texte.

L’une des demandes les plus importantes était la mise en place d’une période minimale durant laquelle une personne ayant été payée ou financée par l’industrie sur n’importe quel sujet géré par l’EFSA ne pourrait travailler pour l’agence (dite période de « cooling-off »). Mais, contrairement à ce que l’EFSA laisse entendre dans son communiqué de presse, les modifications demandées n’ont pas été pleinement faites. En effet, la collaboration des experts ne sera refusée que si les financements reçus de l’industrie concernent précisément le sujet abordé par le groupe d’experts. Cela signifie qu’une personne travaillant pour l’agro-industrie pourrait participer à l’évaluation d’un pesticide, tant qu’elle n’est pas directement payée par le secteur phytosanitaire. Cette façon de compartimenter les conflits d’intérêt ignore complètement les liens commerciaux et financiers complexes de ce secteur.

De plus, les nouvelles règles ne considèrent les fonds privés de recherche comme donnant lieu à un conflit d’intérêt que s’ils représentent plus de 25% du budget total du chercheur. Ce seuil est hautement discutable, d’autant plus que les partenariats de type public/prives ne semblent pas être pris en compte dans le calcul.

Il était aussi question d‘étendre la durée de la période de « cooling-off » à cinq ans (au lieu de deux), une demande rejetée par l’EFSA car, selon eux, « la mise en place d’une telle mesure aurait pour conséquence la perte d’environ le double du nombre d’experts rendus aujourd’hui inaccessibles par la période de deux ans ».

En résumé, malgré les nouvelles règles internes de l’EFSA, il est toujours possible pour l’agence de demander à des experts recevant des financements de l’industrie agro-alimentaire, pesticides et biotechnologique (en particulier s’il s’agit de fonds de recherche) de participer aux travaux de ses comités d’experts. Ce sont ces comités qui sont charges d’évaluer la dangerosité des nouveaux produits alimentaires ou agricoles (y compris les additifs, pesticides et OGM) avant qu’ils ne soient autorisés à être mis sur le marché.

Un rapport récent de l’ONG Corporate Europe Observatory a montré que 46% des membres des panels scientifiques de l’EFSA présentent des conflits d’intérêts avec l’industrie agro-alimentaire. Soyons clairs : il ne s’agit pas ici d’accuser ces scientifiques de manipuler les panels dans l’intérêt de l’industrie, mais il a été prouvé scientifiquement qu’avoir des liens financiers avec l’industrie a une influence mesurable sur les résultats de recherche. C’est la raison pour laquelle la question des conflits d’intérêt est si importante : personne n’est impartial, et si une bonne partie des biais personnels peuvent être gérés via un processus de décision collective – tel que celui mis en place à l’EFSA – cela devient impossible lorsque près de la moitié d’un panel a des liens avec l’industrie.

Les experts de l’EFSA estiment qu’introduire des règles plus strictes sur les conflits d’intérêt rendrait le recrutement d’experts beaucoup trop difficile. Ceci soulève une question à la fois importante et troublante : pourquoi si peu de scientifiques (biologistes, généticiens, toxicologistes, etc.) peuvent-ils démontrer de ne pas avoir reçu de fonds de l’industrie depuis deux ans ? Que cela révèle-t-il de l’état de la recherche dans l’Union européenne ? N’est-il pas temps d’avoir à nouveau des fonds publics pour les recherches dites « environnementales » et de stopper l’actuelle dépendance aiguë aux fonds de type partenariat public-privés ?

Nous avons besoin de scientifiques indépendants capables d’évaluer l’impact des nouvelles technologies et de leurs produits avant que les législateurs ne les autorisent. Et nous avons également besoin que nos agences européennes puissent continuer le travail crucial qu’elles accomplissent avec suffisamment de qualité et de crédibilité.

C’est ce que le groupe Verts/ALE continuera à défendre.