Commission Développement régional

18 février 2012
Evolution de la politique de cohésion

20120125 Avenir de la politique de cohésion par EurodeputesEE


Première chose : le cadre stratégique commun. Nous pensons effectivement que c’est une novation forte de votre proposition et nous regrettons qu’elle ne soit pas accompagnée d’une proposition plus concrète, précise et nous voulons vous encourager à nous soumettre un texte où ce cadre stratégique commun serait mieux défini.. Pour nous cela permettrait sans doute de lever une ambigüité : la politique de cohésion ce n’est pas la stratégie 2020. Cela inclut la stratégie 2020, des objectifs de la stratégie 2020 mais cela ne peut être limité à cela. La cohésion territoriale, c’est quelque chose qui va au delà, c’est dans le Traité et vos propositions et vos objectifs, me semble-t-il, sont beaucoup trop limités à la stratégie 2020.

Aussi, il y a un problème spécifique pour nous : ce serait de prendre en compte les ruptures de cohésion. Elles peuvent être très diverses d’une région à l’autre. Cela peut être dans une région un problème de vieillissement démographique, dans une autre région un handicap très fort au plan environnemental, cela peut être un bassin d’emploi qui est sinistré par une situation économique très grave. Mais il y a comme ça des négociation sur les ruptures de cohésion qui permettrait à chaque région de se retrouver dans le dialogue, dans la discussion avec la commission pour apporter sa pierre au programme qui sera défini pour elle.

Et je veux insister aussi sur les handicaps structurels qui sont des ruptures de cohésion par définition. Votre proposition constitue à mon sens un démantèlement de l’article 174 du Traité de Lisbonne dans la mesure où vous distinguez les régions très faiblement peuplée qui sont désolidarisées des iles et des régions montagneuses pour être rattachée aux RUP et on ne voit pas dans votre proposition comment on pourrait faire un cadre stratégique commun par exemple entre le FEDER et le FEADER. Le Feader apporte énormément d’importance aux questions des régions montagneuses et cela n’est pas du tout pris en compte dans votre proposition. Donc, nous souhaitons là dessus avoir plus de renseignements. Les régions intermédiaires, évidemment, nous les soutenons, pour nous c’est une nouvelle architecture pour l’avenir de la politique de cohésion. Alors votre projet reprend et intègre très bien ces régions intermédiaires pour ce qui est des fonds qui leur sont alloués, pour ce qui est des taux de cofinancement mais pas pour ce qui est de la flexibilité. Pour nous, s’il y a région intermédiaire, il faudrait aussi qu’il y ait flexibilité intermédiaire.

Enfin, le dernier point, comme personne ne l’a abordé, je me permets d’y venir, c’est sur la simplification. Le sentiment que l’on a, à lire votre texte, c’est que la simplification vise, pour l’essentiel, à simplifier la vie de la commission européenne. Et on ne voit pas, dans vos propositions, ce qui va simplifier la vie des bénéficiaires et des acteurs sur le terrain. On a entendu souvent, comme à Strasbourg l’autre jour, que les TPE, si elles créaient un emploi chacune, seraient capables de résorber le chômage en Europe. Très bien, mais une TPE qui crée un emploi c’est pour 10 mille euros de fond européen, si à côté de ça elle doit dépenser 10 mille euros pour faire son dossier, on est pas au bout du compte et on y arrivera pas. Il y a donc une question pour nous qui est importante là dessus : comment va t on aller jusqu’au bout de la simplification c’est à dire jusqu’au bénéficiaire ?

Position sur le futur cadre financier pluriannuel


20120126 Futur cadre financier pluriannuel par EurodeputesEE

Notre groupe sur cette question du cadre financier pluriannuel a des positions assez en ligne avec ce que la commission du budget et nous avons exposé hier.
A savoir, deux choses :

La première : il faut à tout prix préserver une politique de développement régional dans le cadre du plan de financement pluriannuel. Et notre commission doit être capable de mettre sur la table les arguments pour cela. Les principaux étant que cette politique de développement régional c’est la vraie plus-value européenne. C’est une véritable arme pour lutter contre la crise et réarmer les régions les plus en difficultés face à la crise économique. Et je crois que cet outil qu’a mis en place l’UE pendant ces 20 dernières années ou ces 25 dernières années c’est vraiment la marque de l’Europe, et c’est même l’âme des politiques européennes. Et il faut être capable de porter ce message ; de faire comprendre que des coupes budgétaires sur la politique de développement régional ce n’est pas simplement faire des économies mais c’est aller contre l’Europe, et c’est aller contre le développement de l’idée européenne.

La seconde chose, c’est que il nous semble important d’amener la commission, qui a des objectif très affirmés et, effectivement, un cadre peu flexible dans les propositions qu’elle nous fait, à raisonner de façon plus flexible tout en ne perdant pas ses priorités. Ce qui manque dans les propositions de la commission européenne aujourd’hui c’est que c’est une proposition à sens unique : on a l’impression qu’on rentre dans la discussion sur les programmes de développement, les programmes opérationnels futurs avec uniquement un point de vue venu de Bruxelles. Il faut faire la place au point de vue venu des régions, c’est à dire qu’il faut être capable de mettre dans les programmations futures une véritables mécaniques de négociation et d’échange qui fait que chaque acteur local puisse arriver avec sa priorité, la commission arriver avec ses propres priorités et rentrer dans une démarche de négociations qui soit nettement mieux concertée. Voilà un peu les priorités que nous souhaiterons développer et je pense que la démarche qui s’engage aujourd’hui est vraiment capitale pour l’UE notamment sur cette période 2014-2020.

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