Retour sur les négociations de la nouvelle politique commune de la Pêche

14 mai 2012
La réforme de la Politique commune de la pêche est lancée. D’ici janvier 2013, les institutions européennes vont débattre de ses objectifs et de la gestion des ressources halieutiques dans les eaux européennes. Cette étape est capitale pour les élus Europe Ecologie – Les Verts, conscients de la crise que traverse le secteur. En Europe, 88 % des stocks de poisson sont surexploités. Un pillage des océans qui met en péril la biodiversité marine, les pêcheurs et leurs emplois.

Les négociations sur la nouvelle Politique Commune de la Pêche (PCP) sont ouvertes. L’enjeu est quasiment historique. Il faut reconnaître que l’ancienne PCP a échoué à deux points de vue.
– la surexploitation des stocks de ressources halieutiques
– un déclin social du secteur, baisse de l’emploi et des rémunérations. Un nœud indissociable entre la ressource naturelle et l’avenir social.

Il faut changer radicalement de cap. Pour nous, écologistes, il s’agit de préserver les stocks, de les gérer de façon à ce que les revenus des pêcheurs soient assurés durablement, de contribuer ainsi à une meilleure alimentation mondiale. Il faut changer les critères d’accès au droit de pêche. Ils doivent se fonder sur une économie de la ressource et le renouvellement des stocks pour assurer un emploi durable pour le domaine de la mer. Les règles sont à déterminer ensemble avec les pêcheurs pour aller dans le sens de la durabilité.
Cela suppose :
– une gestion décentralisée et régionalisée
– des adaptations techniques des flottilles
– une priorité donnée à la pêche de qualité, au poisson frais et donc à la petite pêche, à la pêche artisanale.
– un renforcement des mesures contre la pêche illégale

Officiellement, la Politique commune de pêche doit mettre en place des « conditions économiques, environnementales et sociales durables » pour ce secteur. Il faut donc introduire plus de priorite?s. La révision de cette Politique commune doit assurer la durabilite? environnementale fonde?e sur un principe de pre?caution et une approche e?cosyste?mique. C’est le pre?requis essentiel a? la durabilite? e?conomique et sociale.

Jean-Paul Besset est rapporteur pour le groupe de Verts européens sur l’un des rapports du Parlement européen sur la Réforme de la PCP sur : « l’exploitation durable de la ressource ». L’occasion lui est donc donnée de s’exprimer en commission parlementaire Pêche pour réaffirmer la position des écologistes.


Les conditions d’une exploitation durable de la… par EurodeputesEE

Les critères énoncés sont fondamentaux à l’avenir de la politique de la Pêche
– les plans de gestion à long terme basés sur une approche écosystémique
– la collecte de données scientifiques nécessaire pour établir les bases d’une gestion durable
– la réduction des capacités de flotte par rapport aux ressources disponibles
– l’objectif de zéro déchet axé sur les types de pêche et non pas sur les stocks
– la régionalisation la plus poussée possible pour l’implication des Comités de Pilotage Régionaux (CPR) et plus largement de toutes les parties prenantes, qu’elles s’approprient la politique de la pêche durable.
– des droits d’accès fondés sur la durabilité des pratiques de pêche sur cette conditionnalité.

Néanmoins, deux divergences émergent :
– l’insistance sur l’action prétendument nuisible des phoques et des oiseaux de mer sur les ressources halieutiques. Nous ne voyons pas ce qu’elle vient faire dans ce rapport. Il a pour objet la politique commune d’une pêche que nous attendons durable.
– les quotas individuels transférables, l’une des bases de la proposition de la Commission européenne, avec laquelle nous sommes en total désaccord. Ce système est nuisible à l’exploitation durable des ressources halieutiques.
Brièvement, il s’agit de pouvoir échanger des droits de pêche sur le marché. Ces droits de pêche seront attribués en fonction des volumes capturés antérieurement, les plus gros pêcheurs pourront alors obtenir la plus grosse part des quotas et s’approprier les parts des « petits ». L’objectif de privatisation d’un bien commun est clair et constitue pour Jean-Paul une ligne rouge. L’alternative proposée par les membres Verts est la mise en place de critères environnementaux et sociaux pour attribuer les droits de pêche pour lutter contre la surcapacité.

Ceci n’est qu’un aperçu du commencement des négociations sur ce rapport. Les groupes politiques vont devoir discuter afin de trouver ou pas des compromis.
Tous les rapports de la Réforme de la politique commune de la Pêche sont actuellement en négociation. A suivre…

Téléchargez la note des eurodéputés sur la Réforme de la Politique Commune de la Pêche

Retrouvez l’article : La réforme de la dernière chance

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