L’AGEFI: L’interdiction des ventes à nu de CDS d’Etat devrait être votée par les eurodéputés

Une définition large du risque souverain a cependant été retenue. Les actions et les CDS corporates ne sont pas concernés

Les députés européens proposeront aujourd’hui d’interdire les ventes à nu des CDS sur la dette souveraine des Etats européens. C’est finalement le compromis qui a été trouvé par le rapporteur du texte sur les ventes à découverts et les CDS, Pascal Canfin. Le rapporteur a néanmoins dû renoncer à faire également interdire les ventes à découvert à nu sur les actions, comme il le souhaitait.

Ce compromis, qui doit être confirmé lundi soir lors d’un vote de la commission compétente du Parlement à Strasbourg, risque de mécontenter les gouvernements nationaux. Le Conseil Ecofin, qui est colégislateur, ne s’est en effet pas du tout engagé dans cette voie. Il recommande au contraire la mise en place d’une «locate rule» comparable à celle introduite en 2004 aux Etats-Unis. Cette règle de localisation exige simplement du broker-dealer qu’il ait des motifs raisonnables de penser que le titre vendu à découvert peut effectivement être acquis et donc livré à l’échéance par celui qui en prend l’engagement potentiel. Dans le rapport parlementaire qui sera voté lundi, la «locate rule» ne s’applique que pour les actions et les CDS non souverains.

Par Florence Autret, à Bruxelles le 07/03/2011

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