Permis unique: le vote du Parlement européen ouvre de nouvelles négociations

14 décembre 2010
Ce mardi 14 décembre 2010, le Parlement européen a rejeté un projet de directive « permis unique », qui visait à établir une procédure unique pour l’obtention d’un permis de séjour et de travail dans l’UE pour les ressortissants de pays-tiers et à leur octroyer un socle de droits commun.
Hélène Flautre, députée européenne Europe-Ecologie, membre de la Commission des Libertés civiles, a estimé à l’issue du vote:

 » Je me félicite que le Parlement européen ait rejeté cette proposition de Permis unique. Le vote d’aujourd’hui ouvre de nouvelles négociations et donne une réponse négative à l’attribution de droits en fonction de la valeur marchande des travailleurs. Cette directive, loin de garantir un socle commun de droits pour tous les travailleurs migrants, fondé sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, proposait une vision fragmentée de la migration légale, où la valeur marchande d’un travailleur migrant déterminerait l’étendue de ses droits!  »

 » A la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits »

 » Europe-Ecologie continuera à exercer sa plus haute vigilance pour contribuer à doter l’Union d’une politique migratoire ambitieuse basée sur le principe d’universalité et d’indivisibilité des droits fondamentaux. Ce sera l’enjeu des nouvelles discussions ouvertes par le rejet de ce mauvais accord ».

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