Urgent ! A ratifier ! Les 20 ans de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille

18 décembre 2010
Vingt ans, un bel âge ! Pourtant cet anniversaire ne sera, une fois de plus, pas souhaité par les Etats membres de l’Union Européenne. Aucun des 27 Etats n’a signé la convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille alors que 44 des pays dits du « Sud » en sont signataires. Cette situation n’est pas tenable. Promoteur rhétorique de l’ordre juridique international auprès de ses pays partenaires, l’Europe se trouve ici en flagrant délit de mauvaise foi. « Nous appliquons déjà ces droits ! » disent les uns, « il nous faudrait changer la Constitution ! » disent les autres.
Après examen, les supposés obstacles opposés par les Etats de l’UE à la ratification, qu’ils soient juridiques, administratifs ou encore budgétaires, volent en éclat. Reste, derrière cette mauvaise foi caractérisée, une répugnance réelle des Etats à reconnaître l’universalité des droits des migrants, y compris en situation non régulière. Et plus encore à les mettre en œuvre. Le dernier rapport de Médecins du monde sur l’accès à la santé des femmes et des enfants sans papier en Europe montre de façon alarmante dans quel déni de ces droits les Etats se compromettent.

La Convention, il est vrai, n’incarne pas du tout l’esprit sécuritaire et utilitariste qui prévaut à la définition des politiques migratoires actuelles. Il suffit de considérer la dichotomie factice et néfaste entre les migrations dites « choisie » ou « subie » du Pacte européen sur l’immigration (comme s’il fallait choisir entre le statut de travailleur ou de membre de la famille !) ou encore le millefeuille législatif (directives travailleurs saisonniers, permis unique, travailleurs détachés, travailleurs transférés,..) qui constitue l’embryon d’une politique de migration légale de l’UE pour le comprendre. Considéré comme une menace à la sécurité, surtout s’il est en situation irrégulière, ou comme un outil temporaire d’ajustement économique, le migrant se voit octroyer des droits limités définis d’abord en fonction de sa valeur marchande. Cette approche à l’œuvre en Europe est très différente de celle, universelle et horizontale, qui est proposée par la Convention.

Elle génère des atteintes inacceptables à la dignité humaine et traduit également un mépris, à tout le moins une coupable ignorance des bénéfices considérables que procure l’exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits, bénéfices individuels et collectifs, économiques autant que sociétaux, dans les sociétés d’accueil comme dans celles d’origine. Dépassionnons le débat et écoutons quelques experts : une étude de la London School of Economics de juin 2009 démontre que la régularisation des 618 000 migrants vivant en situation irrégulière sur le territoire britannique rapporterait quelque trois milliards de livres aux caisses de l’État par an. En ces temps de crise, il est aussi bon de rappeler les résultats de rapports ministériels, britannique par exemple qui en octobre 2007 montre que la part directement attribuable à l’immigration des 2,7% de croissance annuelle qu’a connu le Royaume-Uni entre 2001 et 2006 est comprise entre 15 et 20%. Le gouvernement espagnol établit un bilan comparable en estimant que 30% de la croissance de l’économie espagnole entre 1996 et 2006 est attribuable au travail des immigrés. Et ce n’est pas tout, il faudrait également revendiquer et apprécier l’efficacité intégratrice et cohésive d’une politique des droits des migrants face à la résurgence de l’intolérance et des discriminations au cœur de l’Europe. Mais aussi prendre en compte l’impact décisif de l’exercice du droit à la migration dans la lutte contre la pauvreté comme nous y invite le rapport sur le développement humain du PNUD intitulé « Lever les barrières: mobilité et développement humains ». Les arguments et documents ne manquent pas qui invitent à développer une politique ouverte, pragmatique, humaine, bénéfique en matière de migrations.

L’adhésion à la Convention marquerait et faciliterait cette approche nouvelle. Quel message si demain l’Union décidait d’y adhérer! Le traité de Lisbonne lui confère ce pouvoir. Même une adoption symbolique du texte par le Parlement européen ou les Assemblées nationales serait un puissant signal! Aussi, en ce vingtième anniversaire je propose de saisir l’Initiative citoyenne européenne, pour mettre au débat de nos institutions l’adhésion de l’Union et de ses Etats membres à la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille.

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