Airbnb : nous ne voulons pas que l’Europe permette l’évasion fiscale !
Suite aux révélations de France Inter concernant le mécanisme proposé aux hébergeurs par Airbnb pour dissimuler leurs revenus au fisc, l’eurodéputée Eva JOLY a interpellé la Commission européenne afin que ce type d’arrangements opaques ne soit plus possible.
L’enquête de France Inter diffusée le 2 décembre 2017 a révélé un montage financier proposé par Airbnb permettant aux personnes louant leurs biens via cette plateforme de dissimuler leurs revenus aux autorités fiscales nationales. En effet, la société « Payoneer », via un accord avec Airbnb, émet depuis Gibraltar des cartes de crédit rechargeables MasterCard, sur lesquelles Airbnb reverse directement, depuis le Royaume-uni, les revenus aux hébergeurs. Ces revenus peuvent alors être utilisés de manière anonyme sans aucun contrôle possible des autorités fiscales nationales. Un mécanisme pratique pour les hébergeurs souhaitant éviter que l’argent reçu via Airbnb ne soit taxé : il leur suffit de ne pas le déclarer.
Sous la pression et suite aux requêtes du Ministère de l’Économie et des Finances, Emmanuel Marill, le directeur France d’Airbnb, « s’est engagé à ce que l’entreprise renonce à toute utilisation de la carte prépayée “Payoneer” sur le marché français », selon un communiqué de Bercy. Si ce communiqué indique que « cette décision responsable permet d’écarter toute opportunité de fraude ouverte par l’utilisation de ce mode de paiement », Eva JOLY note toutefois que l’utilisation de tels mécanismes pour échapper à l’impôt demeure possible. Cette situation est problématique et la législation doit combler les failles actuelles. C’est pourquoi l’eurodéputée demande à la Commission européenne de soumettre les cartes prépayées aux mêmes obligations d’échanges d’informations dans le domaine fiscal que pour tout autre type de comptes bancaires, dans le cadre de la révision en cours de la législation européenne. Afin d’éviter la dissimulation au fisc des revenus tirés de ces plateformes, l’eurodéputée demande également à la Commission d’obliger ces plateformes numériques à transmettre aux autorités fiscales compétentes les revenus versés aux utilisateurs.
La législation européenne doit être renforcée afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. De nombreuses recommandations en ce sens ont été adoptées par le Parlement européen le 13 décembre dernier, dans le cadre du rapport final de la Commission d’enquête sur les Panama Papers.
Ci-dessous la fiche de dépôt d’une question avec demande de réponse écrite soumise par Eva JOLY le 8 décembre 2017
