Commissions spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales : des recommandations qui doivent être entendues
Le Parlement européen a approuvé le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3). Il appelle les États membres à prendre des mesures audacieuses pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales. Il déplore l’absence de progrès des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années et la pression de l’opinion publique. Réaction d’Eva JOLY.
Eva JOLY, Vice-Présidente de la commission TAX3 commente :
« Tant que les plus riches éviteront de contribuer à leur juste part à la société, le contrat social sera rompu. Partout, les citoyens réclament une réforme du système de taxation. Une véritable justice fiscale nous permettra de relever les défis des inégalités et du changement climatique tout en provoquant un regain de confiance en la politique.
Après 10 années de combat contre la corruption et pour la justice fiscale, et alors que je m’apprête à quitter mes fonctions d’eurodéputée, je suis satisfaite de voir que les demandes des Verts pour davantage de transparence et de coopération fiscales sont partagées par de plus en plus de mes collègues dans cet hémicycle. C’est la victoire de nos idées qui ont fait leur chemin à travers, notamment, les commissions d’enquête successives sur l’évasion fiscale. C’est aussi la victoire des lanceurs d’alerte dont le rôle a été déterminant.
Le rapport invite notamment la Commission européenne à créer une force de police financière européenne, au sein d’Europol, disposant de ses propres capacités d’enquête. Il appelle également à adopter la transparence fiscale pour être en mesure de voir ce que les multinationales paient comme impôts et où elles les paient. Le rapport d’aujourd’hui reprend aussi notre recommandation d’obliger les entreprises à justifier la raison économique derrière toute création d’une société offshore. Il appelle par ailleurs à la suppression progressive des « visas dorés » dans l’UE. Ce sont autant de solutions pratiques et radicales pour mettre un terme à l’évasion et la fraude fiscales.
Un sentiment d’amertume demeure néanmoins en raison du manque d’ambition et de volonté politiques de la part des États membres pour transformer ces idées en action. Je leur demande de cesser de bloquer les indispensables réformes et de sévir à l’encontre des paradis fiscaux au sein de notre Union. Les recommandations fortes du Parlement européen et les demandes des citoyens doivent être entendues.
Mes vœux pour l’avenir, ce sont que le Conseil remplisse enfin son devoir envers les citoyens et que les citoyens continuent de se saisir de leur immense pouvoir. Pour rendre majoritaires ceux qui défendent l’intérêt général plutôt que les multinationales. Pour que la justice fiscale soit au cœur du projet européen, et qu’elle devienne enfin une réalité. »
Ci-dessous l’intervention d’Eva JOLY à l’occasion du débat sur ce rapport en plénière :
3 commentaires
Bravo et merci à Eva Joly pour votre immense dévouement à la justice fiscale et sociale en dépit de toutes les humiliations que vous avez subit. je vous admire depuis longtemps et vous souhaite de pouvoir enfin profiter de temps pour vous. Françoise D.
Bravo madame joly
Merci pour votre engagement et votre ténacité. Espérons que d’autres députés pourront prendre la relève et poursuivre vos travaux. De quoi réconcilier les citoyens et les institutions européennes, mais les victoires sont malheureusement peu nombreuses et bien lentes à passer à l’action. Avec tout mon respect pour votre engagement.
Merci Mme Joly pour tout le travail réalisé en tant que Magistrate puis en tant que Députée du Parlement Européen,
avec abnégation, courage, ténacité, en dépit des avanies subies; vos actions, votre présence, vous êtes l’Honneur de la France, celle qui est aimée de l’étranger; Vous nous rendez heureux d’être Français; merci et longue vie à vous.