Conseil « Compétitivité » / CBCR : les Ministres s’opposent encore à la transparence fiscale des multinationales
Plus de deux ans après l’adoption par le Parlement européen de sa position sur la directive relative à la publication d’informations pays par pays*, les États membres étaient sur le point d’enfin adopter leur position ce jeudi 28 novembre. La ténacité de la Présidence finlandaise qui, sous l’impulsion des Verts au gouvernement, a activement œuvré au renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales n’a malheureusement pas eu le dernier mot sur les États récalcitrants. Réaction de Marie TOUSSAINT et Damien CARÊME.
Pour le groupe des Verts-ALE qui a fait de la transparence fiscale une bataille prioritaire du mandat précédent, cette directive est cruciale car les multinationales seraient enfin obligées de déclarer les impôts qu’elles paient dans chacun des États membres où elles exercent leurs activités.
Déclaration de Marie TOUSSAINT, Coordinatrice de la Commission des affaires juridiques:
« L’évasion fiscale des entreprises dans l’UE la prive de €50 à €70 milliards de recettes fiscales chaque année ! Concrètement, cela signifie que certaines multinationales privent les citoyens européens d’investissements dans la transition écologique ou la justice sociale. Il est donc urgent que l’UE accélère la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et, pour ce faire, la transparence est un prérequis.
L’échec des négociations d’aujourd’hui est un scandale qui montre le poids qu’ont encore ceux qui placent l’opacité et les intérêts des entreprises devant ceux des citoyens. Nous ne pourrons plus transiger pas avec la transparence fiscale qui doit devenir la règle pour toutes les entreprises. »
Déclaration de Damien CARÊME, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires:
« Après deux ans de blocage, les gouvernements continuent de s’opposer à la transparence fiscale pour les multinationales. Le Conseil préfère protéger le prétendu ‘secret des affaires’ plutôt que faire progresser l’indispensable transparence, c’est une honte !
Les scandales à répétition, des Luxleaks aux PanamaPapers, ont montré que les multinationales se nourrissent de l’opacité du système pour échapper à l’impôt. Il est temps que cela cesse ! Nous continuerons à nous battre pour ne laisser aucune place aux montages fiscaux opaques qui vident les caisses publiques. »
* Public country-by-country reporting/ CBCR
