Dieselgate : les permis de polluer accordés aux constructeurs automobiles étaient illégaux

13 décembre 2018

En annulant le règlement de la Commission modifiant les limites d’émission d’oxydes d’azote (Euro 6) pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelle, le Tribunal de l’UE donne raison au Groupe Verts-ALE qui a objecté dès 2016 contre la décision de la Commission européenne pour avoir outrepassé ses compétences. Réaction de Karima DELLI.

Selon le Tribunal de l’UE « la Commission n’était pas compétente pour apporter, en appliquant des coefficients de correction, une modification à ces limites pour les essais RDE ».

La Commission européenne dispose à présent de deux mois pour faire appel de cette décision. Dans le cas contraire, elle a le devoir de présenter une nouvelle proposition législative dans les douze mois.

Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la commission Transports du Parlement européen :

« C’est une réelle victoire pour le Groupe des Verts/ALE qui avait, dès 2016, soulevé l’illégalité de la décision de la Commission européenne d’octroyer des permis de polluer aux constructeurs automobiles.

En plein Dieselgate, la Commission avait choisi le camp des constructeurs automobiles au lieu de taper du poing sur la table pour qu’ils appliquent la législation et se conforment aux limites d’émission de NOX fixées en 2007 ! Le Tribunal rappelle aujourd’hui à l’ordre la Commission et les États: ces permis de polluer enfreignent la loi et le Parlement européen aurait dû être consulté.

Cette décision cynique avait été prise avec la participation active de la France, représentée par Mme Ségolène Royal à l’époque. Face à l’attitude scandaleuse des États, les maires de Bruxelles, Madrid et Paris avaient répondu à notre appel à agir pour défendre la santé de leurs citoyens. Le jugement du Tribunal est donc une défaite pour les États qui croient encore possible de faire ce qu’ils veulent en catimini à Bruxelles, dans le dos des citoyens. Et c’est une grande victoire pour les défenseurs de la qualité de l’air qui se battent partout en Europe ! »

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Un commentaire

  • Regis Moiraud dit:
     - 

    Les villes usent ou vont user de leur droit d’interdire l’accès au diesel et je n’ai rien contre. Cependant il serait juste que nous, les ploucs, puissions faire la même chose de temps en temps.

    Ma voiture est grosse, déjà vielle et diesel. Elle remorque parfois un bateau (à voiles) et cette puissance se justifie dans ce cas. J’ai été amusé de voir la même hier (150 CV, essence, 35 000 euros) ; eh bien elle consomme 1.7 litre de plus aux 100 km tout en ayant 7 ou 8 ans de moins. Cela va être excellent pour l’OPEP.

    A la question de normes et de procès, une maladie française (?) il serait préférable d’écrire combien rejettent les diesel d’il y a 20 ans, 10 ans, et d’aujourd’hui. Cela éclairerait davantage le débat.