État de droit et droits fondamentaux en Hongrie et en Pologne

À l’initiative du Groupe des Verts/ALE, deux débats essentiels étaient à l’agenda du Parlement européen de ce mercredi 7 juillet. Un premier sur la récente loi hongroise contre la communauté LGBTQI+. Un second sur les conclusions du Conseil des affaires générales des ministres de l’Union européenne de juin sur les procédures de l’Article 7 concernant les violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie.

Jeudi 8 juillet, les député·e·s voteront une résolution appelant le Conseil et la Commission à utiliser tous les outils à leur disposition pour protéger l’État de droit et les droits fondamentaux en Europe. Une opinion sur les lignes directrices de la Commission concernant l’application du mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit sera également votée.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, vice-présidente du groupe Verts/ALE et rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie :

« Le démantèlement de la démocratie et les attaques contre les droits fondamentaux en Hongrie doivent cesser. Les États membres et la Commission européenne ont le pouvoir d’empêcher Viktor Orbán et ses proches de confisquer les moyens d’État et l’argent européen pour installer un régime autoritaire. Les outils sont là, il ne manque que le courage politique pour agir.
Nous demandons à la présidence slovène de poursuivre les auditions de l’Article 7, afin de finaliser le dialogue entrepris par les présidences finlandaise et portugaise. Et nous appelons ensuite tous les pays de l’Union européenne qui se disent prêts à sérieusement protéger l’État de droit à formuler des recommandations concrètes. Ces recommandations doivent être adoptées sous présidence française et nous attendons du gouvernement français qu’il initie ce travail difficile, mais nécessaire. Si nous nous félicitons de la récente déclaration d’une majorité d’États membres contre la nouvelle législation anti-LGBTQI+ en Hongrie, ces mêmes pays doivent maintenant agir et prendre leurs responsabilités au sein du Conseil, loin des pourparlers diplomatiques habituels.

La Commission doit faire le suivi des procédures d’infraction en cours et en lancer des nouvelles sur les innombrables cas d’atteintes aux droits fondamentaux, aux libertés d’association et académique, à la démocratie, au droit de la concurrence, au pluralisme des médias et à l’indépendance de la justice. Personnes LGBTQI+, migrant·e·s, Roms, journalistes, activistes, juges… nombreuses Hongroises et Hongrois attendent le soutien de l’Union européenne.

Commission et Conseil doivent évaluer soigneusement le plan de relance et de résilience du gouvernement hongrois et veiller à ce qu’aucun financement de l’Union européenne ne soit détourné par les oligarques hongrois à des fins personnelles ou par le gouvernement en place à l’encontre des droits fondamentaux. Le manque de transparence extrêmement élevé en Hongrie dans la gestion des fonds européens et la banalisation de la corruption invitent à la plus grande vigilance.

Ce sont aussi les États membres eux-mêmes qui pourraient s’élever contre le gouvernement hongrois auprès de la Cour européenne des droits humains. »

En savoir plus :
La semaine dernière, le Groupe des Verts/ALE a adressé une lettre à la Commission (en anglais) sur les préoccupations relatives au plan national de relance et de résilience du gouvernement hongrois. Le Groupe des Verts/ALE demande à la Commission d’exiger des révisions du plan afin de le mettre en conformité avec le règlement RRF.
Hier, un groupe de député·e·s nationaux hongrois et polonais a demandé à la Commission de déclencher le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit contre la Hongrie et la Pologne. La lettre des député·e·s nationaux hongrois et polonais à la Commission est disponible ici (en anglais).
Ce mercredi 7 juillet, l’eurodéputé Verts/ALE Daniel Freund a publié un rapport détaillant les arguments juridiques pour initier le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit contre le gouvernement hongrois.

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