Législation alimentaire européenne : plus de transparence dans l’intérêt général

17 avril 2019

Le parlement européen a adopté la législation alimentaire générale révisée (LAG)1. Suite à l’Initiative Citoyenne Européenne « Stop Glyphosate» signée par près de 1 400 000 européens, la Commission européenne a proposé la révision de cette législation encadrant les législations européennes spécifiques en matière de denrées alimentaires , y compris celles relatives aux pesticides, OGM, additifs alimentaires et nouveaux aliments.

Les nouvelles règles s’appliqueront peu avant la fin 20202.Pour le groupe Verts-ALE, cette refonte législative améliore la transparence sur le processus d’évaluation des risques et d’autorisation au sein de l’UE. L’obligation de publier les études appuyant une demande d’autorisation de substance a été inscrite dans la loi et sera appliquée dès que la demande aura été acceptée. Cette refonte réaffirme également la primauté de la Convention d’Aarhus et des règlements relatifs à la divulgation des informations de nature environnementale.

Déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire

« Cette législation est l’aboutissement d’une mobilisation citoyenne inédite et de notre action politique.

Le groupe Verts-ALE n’a eu de cesse de réclamer l’accès aux études. Dans son jugement du 7 mars dernier, la Cour de Justice de l’UE a réaffirmé ce droit fondamental dans le cadre du procès opposant des députés Verts-ALE contre l’EFSA épaulé par Bayer-Monsanto3. Les études fournies par l’industrie et utilisées par l’EFSA pour évaluer la toxicité et la cancérogénicité du glyphosate pourront dès lors être analysées par des tiers et de façon indépendante avant l’application de la LAG. Ce jugement a donc son importance puisque le processus de renouvellement du glyphosate, dont l’autorisation expire le 15 décembre 2022, sera relancée en décembre 2019.

Avec la LAG révisée, l’obligation de publication4 deviendra enfin la règle, et non plus l’accès sur demande. Nous avons réussi à faire primer le droit à l’information, l’évaluation scientifique indépendante et l’intérêt général sur la tendance à privilégier les intérêts commerciaux et financiers.

La transparence demeure le seul rempart contre les conflits d’intérêts et le détournement de l’intérêt général au profit des grandes entreprises. Elle est aussi la condition nécessaire pour garantir une évaluation scientifique impartiale. »

  1. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
    Ce règlement datant de 2002 a été adopté suite à la crise de la vache folle.
  2. Article 11 /Entry into force. « This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. It shall apply from [18 months after its entry into force], except for […] Article 1(2) and (3) of this Regulation which shall apply from 1st July 2022. […] This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. »
  3. En mai 2017, les députés Verts-ALE M. Rivasi, B. Staes, H. Hautala et B. Javór déposaient une plainte contre l’EFSA devant la Cour de justice de l’UE pour leur avoir refusé l’accès aux « études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’autorisation du glyphosate ».
    Dans son arrêt du 7/3/2019, la Cour de Justice de l’UE a annulé « les décisions de l’EFSA » et a conclu que « les études demandées doivent être considérées comme constituant des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement « ainsi que « leur divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur ».
    Notre briefing sur le sujet.
  4. Les études devront être rendues publiques et un registre public indiquant notamment le titre des études, leur portée ainsi que le nom du laboratoire en charge sera mis en place.
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