Législation sur les marchés numériques

Mercredi 15 décembre au soir, le Parlement européen votera sur sa position sur la loi sur les marchés numériques (DMA). Celle-ci, avec sa législation associée, la loi sur les services numériques (DSA), a fait l’objet de pressions et de débats intenses. L’Union européenne a pris les devants au niveau mondial en réglementant les géants de la technologie tels que Facebook et Google dans le but de garantir l’équité du marché et la protection des données. Avec ce rapport décisif, le Parlement européen a renforcé la proposition initiale de la Commission dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs.
En particulier, le Parlement européen a demandé à la DMA d’inclure des dispositions plus robustes en matière d’interopérabilité pour permettre aux utilisatrices et aux utilisateurs de pouvoir communiquer sur différents services de messagerie, ainsi que des normes de protection des données. Le Groupe Verts/ALE a fait pression pour obtenir des amendements sur l’interopérabilité et continue à demander l’interdiction de la publicité ciblée pour mieux protéger les consommatrices et les consommateurs. Les négociations du Trilogue devraient commencer au début de 2022.

Le résultat du vote en plénière est attendu à 19h00 aujourd’hui.

Déclaration de David Cormand, député Verts/ALE et membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) :

« Le vote du DMA dénote de l’effort de l’Europe pour redonner le pouvoir aux consommatrices et aux consommateurs sur les plateformes numériques. Aujourd’hui, les géants du numérique sont en situation de monopole sur le marché. Ils monétisent nos données et nous ciblent avec des offres commerciales basées sur la surveillance de nos comportements en ligne.
Les obligations d’interopérabilité sont une excellente nouvelle pour les consommatrices et les consommateurs et augmenteront énormément la contestabilité des marchés numériques.
Le Parlement européen a envoyé un message fort à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs d’Internet : ce ne sont pas les plateformes qui doivent faire la loi. Le vote du Parlement est un premier socle qui doit être respecté par le Conseil et qui devra être renforcé par la suite. »

 

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée Verts/ALE et rapporteure fictive pour la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) :

« Aujourd’hui, le Parlement européen a posé un nouveau jalon sur la voie de la démocratisation de l’Internet. Nous avons envoyé un signal fort au marché numérique : les communications et les informations en ligne ne doivent pas être contrôlées par quelques patrons de la Silicon Valley.
L’Union européenne doit garantir une concurrence équitable, tant dans le monde en ligne que dans le monde hors ligne, et nous devons intervenir pour empêcher les géants du numérique d’exploiter leur position de monopole. Nous nous félicitons en particulier de la définition claire des « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers ») et des pratiques nuisibles.
Le Parlement européen doit maintenant saisir cet élan pour continuer à protéger les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens et de donner aux utilisatrices et aux utilisateurs la possibilité de reprendre le contrôle sur leurs expériences en ligne. »

 

En savoir plus :

La prochaine présidence française du Conseil a déjà indiqué que ce dossier est prioritaire et qu’elle fera avancer les négociations dans le but d’obtenir un accord d’ici avril, date des élections présidentielles.