Les députés exhortent le Conseil à agir sur l’État de droit en recourant à l’article 7
Mercredi 6 avril, à l’initiative du groupe Verts/ALE, les député·e·s ont débattu des procédures en cours dans le cadre de l’article 7 (1) contre les gouvernements hongrois et polonais.
Les procédures de l’article 7, conçues pour examiner les violations de l’État de droit, sont bloquées au Conseil. La présidence française a organisé une audition du gouvernement polonais le 22 février et a prévu d’organiser une audition sur la procédure de l’article 7, paragraphe 1, au Conseil Affaires générales le 30 mai. Le groupe Verts/ALE demande au Conseil de présenter des recommandations aux gouvernements hongrois et polonais sur le rétablissement de l’État de droit dans leur pays.
Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement européen pour la situation en Hongrie :
« Le gouvernement hongrois agit comme si l’État de droit et les valeurs européennes ne le concernaient pas. Le Conseil a, jusqu’à présent, traité la procédure de l’Article 7 sans transparence et de manière erratique, omettant même d’organiser des auditions régulières des gouvernements polonais et hongrois.
En Hongrie, nous sommes maintenant dans une situation où la concentration à l’extrême des médias, les coupures budgétaires aux municipalités d’opposition et l’absence de réglementation du financement politique ont préparé le terrain à la réélection du Fidesz, sans aucune perspective démocratique pour les citoyen·ne·s hongrois·es. Il nous faut des preuves concrètes que le Conseil est prêt à défendre l’État de droit en Europe, à faire avancer la procédure de l’Article 7 et à adopter des recommandations sans délai. »
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