Accords de commerce : les tribunaux arbitraux privés illégaux ? Attendons l’avis de la Cour

29 janvier 2019

Mardi 29 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son avis concernant la légalité des tribunaux arbitraux privés et leur compatibilité avec le droit de l’UE. Réactions de Yannick JADOT et Philippe LAMBERTS.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international et porte-parole des Verts/ALE :

« L’avis de l’avocat général de la CJUE est une étape vers une décision de la Cour de justice quant à la compatibilité des tribunaux arbitraux privés avec le droit de l’UE. Nous contestons depuis des années ce mécanisme qui transfère notre souveraineté juridique et donc démocratique aux multinationales, en leur procurant un régime d’exception.

Nous attendons le jugement de la Cour avec d’autant plus d’impatience que les États membres et la Commission européenne tentent, après le CETA, de faire ratifier rapidement l’accord avec Singapour. Un accord qui inclut aussi la possibilité pour les multinationales d’attaquer des États à travers des tribunaux arbitraux privés si une législation venait à leur déplaire.

La Cour a déjà mis en doute la légalité de ces tribunaux privés au sein de l’Union européenne. Nous ne doutons pas qu’elle en fera de même avec ceux inclus dans les accords commerciaux que négocie et ratifie l’Union européenne. Ces tribunaux sont politiquement une bombe à retardement qui mine l’adhésion des Européens au projet européen tant il organise la primauté des intérêts des firmes sur les la protection des citoyens.

Les Verts/ALE, mobilisés contre les tribunaux arbitraux privés depuis de nombreuses années, demanderont explicitement aux groupes majoritaires du Parlement, conservateurs, libéraux et socialistes divisés, de refuser de soumettre au vote tout accord commercial qui inclut des tribunaux arbitraux privés. »

 

Déclaration de Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts-ALE :

« Bien que la Cour de justice ait estimé que le mécanisme traditionnel de résolution des différends entre État et investisseurs n’était pas compatible avec le droit européen (1), son avocat général estime aujourd’hui que cette jurisprudence ne s’applique pas aux tribunaux de nouvelle génération. Par ailleurs, celui-ci ignore le fait que l’existence même de ce type de mécanisme peut induire les États à renoncer à des mesures d’intérêt général (chilling effect). Des mesures qui concourent pourtant à la réalisation des objectifs de l’Union qui ne se limitent en aucun cas à la réalisation d’un grand marché.

La bataille légale n’est évidemment pas terminée et, encore moins, notre bataille politique contre des traitements de faveur à l’égard des investisseurs qui, bien souvent, n’agissent que comme des rentiers dont les intérêts ne sont pas de servir l’économie réelle des pays où ils sont actifs. Pour nous, ceux-ci sont des justiciables comme tous les autres. Une juridiction réservée à certaines personnes est une insulte à la démocratie.

La protestation citoyenne contre le CETA est aussi une remise en question d’un modèle économique et de développement de nos sociétés. Celle-ci n’a pas été entendue et le CETA est partiellement entré en vigueur.
Ils sont aujourd’hui des milliers à se mobiliser pour sauver le climat. Va-t-on, une fois de plus, les ignorer en forçant la main à des accords de libre-échange aggravant la déficience des pouvoirs publics à protéger le climat, l’environnement, la santé ou notre agriculture… »

 

(1) Le 19/09/2017, la Cour de Justice de l’UE a estimé que le mécanisme de résolution des différends entre État et investisseurs contenu dans l’accord commercial bilatéral conclu en 1991 entre la Slovaquie et les Pays-Bas « porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, partant, n’est pas compatible avec celui-ci. » 


Background :
En septembre 2017, la Belgique a introduit une demande d’avis auprès de la Cour de justice de l’UE afin de vérifier si le « système juridictionnel des investissements » (Investment Court System, ICS) prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG ou CETA) est compatible avec les Traités de l’Union européenne. A l’instar de l’accord de libre-échange avec Singapour, le CETA est considéré comme un accord de de nouvelle génération.
Comme pour les régimes traditionnels de règlement des différends entre investisseurs et États (« ISDS »), l’ICS, censé lui succéder, instaure une justice arbitrale privée permettant aux investisseurs de ne pas recourir aux juridictions nationales.

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