Nouvelle menace sur les services publics

Les accords commerciaux entre l’Union européenne et un pays tiers, ici le Canada, sont négociés le plus souvent dans l’opacité la plus complète. Le Parlement n’est consulté qu’en fin de parcours, il ne peut pas modifier le contenu de l’accord mais son avis est déterminant puisqu’il doit dire si, oui ou non, il accepte l’accord. En cas de réponse négative, l’UE ne peut pas signer l’accord. Cependant, cette fois, les députés européens ont souhaité s’exprimer en cours de procédure sur la négociation que mène depuis 2009 la Commission européenne avec le Canada, et qui devrait se conclure d’ici la fin de l’année. Ils ont voté hier une résolution sur le sujet qui est un signal politique que les parlementaires veulent adresser aux négociateurs. En effet, dans cette résolution, le Parlement européen rappelle à la Commission qu’elle ne peut céder vis-à-vis du Canada qui souhaite revenir sur l’interdiction européenne du commerce des phoques ou sur la réglementation européenne contre l’utilisation des OGM.

Les députés européens s’inquiètent également de l’approche que la Commission a choisie sur les services publics: jusque-là, la Commission établissait la liste des services qui pouvaient être libéralisés. En gros, elle disait «tel service ou tel service peut être dans l’accord de libre-échange, par exemple les services d’hôtellerie ou les services de restauration pourraient être demain fournis par des opérateurs canadiens». Aujourd’hui elle dit: «tous les services sont libéralisés, à part tel service dans tel Etat membre, tel autre service dans cet autre Etat membre». Elle part donc du principe que tous les services, y compris une bonne partie des services publics, doivent être de facto inclus dans les accords de libre-échange.

Les services publics ne sont pas des services comme les autres, l’exception dont ils bénéficient dans les accords internationaux de libre-échange leur permet d’ailleurs d’échapper au risque d’être soumis à une telle ouverture à la concurrence internationale. Pourquoi la Commission européenne fait-elle aujourd’hui le choix d’intégrer les services publics dans cet accord commercial avec le Canada? Dans un document interne non officiel et non public qui circule néanmoins depuis quelques temps, elle partirait du principe qu’il n’existe pas de définition commune acceptée des « services d’utilité publique » exclus des accords internationaux de libre-échange, et par conséquent que l’interprétation de ce qu’ils recouvrent peut varier en fonction des partenaires commerciaux. L’intergroupe « services public »s du Parlement européen, dont je suis un des vice-présidents, ne cesse de mettre en avant les dangers du manque de clarté et de sécurité juridique dont souffrent beaucoup de services publics. En voilà une preuve supplémentaire.