Un Règlement sur la biopiraterie en débat au Parlement européen

29 mai 2013
Trois ans après l’adoption du Protocole de Nagoya, l’Union européenne va se doter d’un nouvel instrument pour la préservation de la biodiversité : un Règlement sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L’eurodéputée EELV Sandrine Bélier est en charge de ce dossier au Parlement européen. Focus.
LE PROTOCOLE – Alors que 90 % des ressources génétiques sont situées dans les pays du Sud, 97 % des brevets sur ces ressources sont détenus par des compagnies pharmaceutiques, agroalimentaires ou cosmétiques des pays du Nord. Le Protocole de Nagoya vise à réguler l’utilisation de cette biodiversité pour un partage plus équitable des bénéfices et à mettre fin à la « biopiraterie ».

Il a été adopté en 2010, au Japon, lors d’une conférence internationale des Nations-unies qui a réuni les 193 pays signataires de la Convention pour la diversité biologique. Depuis, il a été signé par 92 pays et ratifié par 17 (majoritairement les pays en voie de développement qui sont les principales victimes du pillage des ressources naturelles). Lorsque 50 Etats l’auront officiellement ratifié, ce Protocole pourra rentrer en vigueur. Il deviendra alors le premier instrument international contraignant pour préserver la biodiversité et son utilisation durable…

LE RAPPORT – Actuellement, les institutions européennes débattent de cette ratification. Elle se concrétisera via un Règlement européen sur le Protocole de Nagoya. Au Parlement, l’eurodéputée EELV Sandrine Bélier est en charge de ce dossier. Elle a présenté son rapport le 25 avril dernier à ces collègues de la commission Environnement avec lesquels le débat a lieu. Les enjeux pour l’Europe sont « immenses », estime-t-elle : « De nombreux secteurs sont concernés par l’utilisation de ressources génétiques tels que les industries biotechnologiques, pharmaceutiques, cosmétiques ou alimentaires. Mais pas seulement : nous avons une longue tradition de collections grâce à nos jardins botaniques, aux muséums, aux instituts de recherche et aux universités. »

LES ENJEUX – Ce rapport sera présenté lors de la session plénière du Parlement européen à l’automne prochain. Afin d’avoir une législation à la hauteur de l’enjeu, Sandrine Bélier a proposé des modifications au projet de la Commission européenne. Il est en effet nécessaire que le principe de partage des bénéfices, pilier central du protocole de Nagoya, soit pleinement implémenté dans la législation européenne.

Pour ce faire, il faut donc s’assurer qu’il soit adapté et équitable à tout instant de la chaîne d’utilisation des ressources génétiques afin de garantir une sécurité juridique à l’ensemble des acteurs européens et un réel financement de la préservation de la biodiversité mondiale. Cela permettra également d’augmenter la confiance avec nos partenaires du Sud et de favoriser la recherche et l’innovation en Europe. De plus, pour les écologistes, il est crucial de définir l’infraction de biopiraterie et d’adopter les sanctions adéquates afin de lutter contre ce fléau.

LES AVIS – Les écologistes sont nombreux à travailler sur le sujet car les commissions Agriculture, Développement et Pêche seront également sollicitées. Le 29 mai 2013, la commission du Développement a adopté l’« avis » rédigé par l’eurodéputée EELV Catherine Grèze sur ce Règlement. « La proposition de la Commission sur laquelle nous débattons actuellement est déséquilibrée et reste au profit des utilisateurs européens, au détriment des pays en développement, des populations autochtones et des petits paysans », explique-t-elle. Ses collègues ont entendu cette position et ont adopté son texte. « Ils défendent ainsi la lutte contre le trafic et l’utilisation de ressources génétiques acquises illégalement, contre le brevetage du vivant et soutiennent le principe d’une infraction de biopiraterie. »

UN RÈGLEMENT – Il s’agit d’un acte juridique européen que les Etats-membres doivent appliquer dans toutes ses dispositions. Il est différent d’une Directive qui propose un objectif à atteindre mais laisse le choix des moyens et de la forme aux Etats-membres. (source : vie-publique.fr)

CHRONOLOGIE– Fin octobre 2010, l’accord conclu à Nagoya lors du sommet onusien est historique. Il propose un protocole contraignant sur l’accès et le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. En septembre 2011, la France signe le Protocole de Nagoya. En octobre 2012, l’UE propose un Règlement européen pour lutter contre la biopiraterie et ratifier le Protocole de Nagoya. En avril 2013, Sandrine Bélier dépose http://sandrinebelier.wordpress.com/2013/04/30/protocole-de-nagoya-transposition-dans-la-legislation-europeenne/« >la première version de son rapport qui constituera la position du Parlement européen à l’issue des négociations.


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