La Commission européenne doit être infaillible dans la protection des droits des citoyens

27 novembre 2013
La Commission européenne a présenté aujourd’hui des propositions définissant une réponse européenne aux révélations du scandale NSA et ses implications pour les relations transatlantiques sur la protection des données. Dans sa résolution du 23 octobre 2013, le Parlement européen avait demandé la suspension de l’accord UE-US sur le transfert des données liées aux transactions bancaires, dit « accord SWIFT ».
Commentant ces propositions, Hélène Flautre, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la Commission des Libertés civiles, a déclaré :

« Certes, la Commission européenne reconnait que le respect des normes européennes de protection des données doit être un préalable à tout échange de données avec les États-Unis et propose une amélioration significative de l’accord Safe Harbour. Pour autant elle a complètement ignoré la demande du Parlement européen de suspendre l’accord SWIFT. Les récentes révélations montrant que les États-Unis ont contourné les dispositions de cet accord sapent la confiance transatlantique. Les citoyens européens sont également en droit de douter de la capacité de la Commission européenne à faire valoir et à garantir leurs droits fondamentaux. Cette défiance appelle à conclure au plus vite une législation européenne consistante en matière de protection des données. Le Parlement doit quant à lui rehausser son niveau d’exigences à la conclusion d’accords internationaux. »

Pour Yannick Jadot, député européen et porte-parole des Verts sur les négociations de libre-échange avec les États-Unis:

« Alors que le scandale de la NSA s’amplifie, que les libertés fondamentales des citoyens européens sont quotidiennement bafouées, le Parlement européen a manqué l’opportunité la semaine dernière en plénière, de rappeler qu’il est le garant des libertés fondamentales et de la démocratie en Europe et d’envoyer un signal politique fort aux États-Unis. Les intérêts des multinationales semblent primer sur les droits des citoyens européens, c’est affligeant. Les négociations de libre-échange avec les États-Unis se poursuivent sur un double déni démocratique : les dirigeants européens refusent aux citoyens l’accès au contenu des négociations alors que s’y jouent leurs choix de société ; les États-Unis peuvent continuer à nous espionner sans que la négociation, y compris sur la protection des données personnelles, soit interrompue. »

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