Migrations : nos propositions pour une alternative au système de Dublin

Le règlement de Dublin fixe les critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile au sein de l’Union Européenne, en faisant peser une pression de plus en plus importante sur une poignée d’États membres, notamment l’Italie et la Grèce, et provoquant des tensions politiques intenses. Cela prouve une fois encore l’inadéquation du règlement Dublin à la réalité des migrations face à l’augmentation des déplacements de populations, hommes, femmes et enfants fuyant la guerre et craignant pour leur vie. Un constat d’ailleurs partagé au sein du Parlement européen, bien conscient de l’absurdité des procédures actuelles qui engendrent également des situations ubuesques et scandaleuses pour les citoyen.ne.s européen.ne.s. aidant les migrant.e.s.

Prenant acte de l’attitude hostile d’une majorité d’États membres, une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante a d’ailleurs été lancée afin de mettre fin au délit de solidarité, de soutenir les citoyens et citoyennes qui offrent un foyer et une vie nouvelle à des personnes réfugiés et de garantir des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l’exploitation et de la criminalité.

Nous ne préconisons pas le retour au système «pré-Dublin» où il n’était pas clair quel État membre était responsable de l’examen d’une demande d’asile. Nous défendons une réforme du système actuel, en vue d’établir une solution durable fondée sur le partage de la solidarité et des responsabilités qui prendrait en compte les préférences et les situations spécifiques des demandeurs d’asile. Ce sont les conditions indispensables d’un système fonctionnel et durable.

Dans ce but, nous demandons :

1. Un système de relocalisation équitable et obligatoire fondé sur le principe de solidarité et sur une répartition équitable des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE, sur la base de critères objectifs et contraignants pour tous les États membres
Afin de garantir un taux plus élevé de respect des procédures d’asile et une répartition équitable des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne, il est impératif de remplacer le critère du premier pays d’entrée par un mécanisme permanent et automatique de relocalisation. C’est un changement majeur par rapport au système actuel. Celui-ci donnerait par exemple la priorité à la relocalisation pour le regroupement familial ou pour les mineurs. Ce système offrirait au demandeur d’asile un choix parmi les quatre États membres ayant la plus faible proportion de demandes pour permettre une répartition équitable.

2. Un système construit autour des liens existants des demandeurs d’asile vis-à-vis d’un État membre en particulier
L’objectif est de prendre en compte les liens significatifs du demandeur d’asile avec un État membre (permis de séjour ou visas antérieurs, liens familiaux, perspectives d’avenir, maîtrise de la langue ou éducation). Cela inclut également la possibilité pour un demandeur d’asile de présenter une demande écrite à un État membre, fondée sur la famille élargie, les liens culturels ou sociaux, les compétences linguistiques ou tout autre lien significatif qui faciliterait l’intégration. Cela resterait toutefois une décision discrétionnaire de l’État membre.

3. Un système fondé sur des incitations pour les demandeurs d’asile à rester dans l’État membre déterminé plutôt que sur des mesures coercitives en cas de déplacement ultérieur vers un autre État membre (mouvements secondaires).

4. Un système d’asile européen intégré afin d’améliorer l’harmonisation et la mise en œuvre de la législation en matière d’asile.
Cela implique la transformation de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable agence européenne de l’asile chargée d’assurer le fonctionnement du nouveau système européen d’asile, ainsi que d’importantes mesures d’intégration.

5. La reconnaissance mutuelle positive des décisions d’asile afin que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent se déplacer dans les autres États membres un an après la reconnaissance de leur statut de réfugiés.

Une refonte du système de Dublin ne fournira pas les réponses à toutes les difficultés liées à la «crise des réfugiés» puisqu’elle est également causée par un manque de capacité d’accueil, des normes largement divergentes dans l’UE (tant des conditions d’accueil que des taux de reconnaissance), et un manque de volonté des États membres d’apporter leur soutien à celles et ceux qui ont besoin de protection

C’est pourquoi, au-delà de cette nécessaire et urgente reforme, nous appelons les États-membres et les institutions de l’Union Européenne à :

6. Instaurer d’urgence des voies légales et sûres d’accès au territoire européen pour les demandeurs d’asile et les migrants

En l’absence de voies sûres, légales et organisées, les demandeurs d’asile et les migrants continueront à tenter de traverser les frontières de l’UE de manière irrégulière, avec un coût humain très élevé et un risque pour leur famille et leur propre vie. Pour lutter efficacement contre le trafic illicite de migrants et prévenir d’autres pertes de vies humaines, les États membres de l’Union Européenne doivent mettre urgemment en place des alternatives pour un accès sûr et légal à l’UE, tant pour les personnes souhaitant obtenir une protection internationale ou humanitaire que pour la migration légale, incluant des voies flexibles pour le regroupement familial, le travail et les études.

7. Cesser de considérer la Turquie comme un «pays tiers sûr» pour les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile ne devraient pas être renvoyés en Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie, au motif que la Turquie peut être considérée comme un «pays tiers sûr» ou un «premier pays d’asile» pour les demandeurs. Le plein accès à la protection internationale ne peut être garanti en Turquie, pays qui viole fréquemment le principe de non-refoulement vis-à-vis des demandeurs d’asile syriens.

8. Mettre fin à la détention systématique en tant qu’outil de contrôle des migrations

La détention systématique des demandeurs d’asile et des migrants en tant qu’outil de contrôle des migrations viole le droit des requérants à une procédure régulière et à la protection contre la privation illégale de liberté. La détention n’est pas seulement inefficace comme outil de dissuasion de la migration irrégulière, elle est également inacceptable s’agissant des mineurs. Ces derniers ne devraient jamais être détenus du fait de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents. Les enfants et leurs familles doivent être hébergés dans des structures d’accueil ouvertes et non privatives de liberté.

9. Ne pas restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile dans des zones géographiques spécifiques

Restreindre la liberté de mouvement des demandeurs à des zones géographiques spécifiques, comme cela est le cas sur certaines îles en Grèce, peut constituer une situation de détention de fait en violation du droit à la liberté du requérant et de la protection contre la détention arbitraire.

10. Mettre en place des procédures d’asile conformes aux droits fondamentaux
L’approche hotspot mise en œuvre sur certaines iles grecques, et les procédures d’asile doivent être largement revues afin de garantir que les droits fondamentaux des requérants ne sont pas violés. L’idée d’une procédure hotspot ultra-rapide, qui doit être conclue en quelques jours seulement, viole le droit des requérants à une procédure régulière et s’avère inefficace dans la pratique.

11. Garantir l’accès à une aide juridique gratuite et à une représentation à toutes les étapes de la procédure d’asile

L’accès à une assistance et à une représentation juridiques gratuites est essentiel pour garantir le droit des requérants à une procédure équitable. L’accès à l’aide juridictionnelle est particulièrement important au cours des premières étapes de la procédure, notamment lors de la préparation des entretiens et des demandes d’asile.

12. Assurer un contrôle démocratique et un suivi approprié de tous les accords de réadmission avec les pays tiers

Un examen parlementaire approfondi des accords et de la coopération avec les pays tiers doit être garanti. L’adoption d’accords informels ne peut être entreprise aux dépens du contrôle démocratique. Les réformes et les accords politiques proposés reposeront sur une base factuelle solide, étayée par des évaluations appropriées de la mise en œuvre des politiques et des pratiques existantes ainsi que par des évaluations d’impact pertinentes.

Téléchargez nos propositions pour une alternative au système Dublin