Plénière d’avril : la semaine en bref

Ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55) : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), système d’échange de quotas d’émission (ETS), fonds social pour le climat (FSC)

Suite aux négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission, le Parlement européen votera sur le texte final des dossiers du paquet Fit for 55 : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), le système d’échange de quotas d’émission (ETS) et le fonds social pour le climat (FSC). Ces votes sont la dernière étape dans la finalisation de ces trois piliers du Pacte vert.
Pendant que l’Union européenne réduit les émissions de ses industries, les émissions liées aux produits importés dans l’Union européenne depuis des pays tiers n’a fait qu’augmenter ces dernières années. Avec la mise en place du CBAM, l’Union européenne s’est enfin mise d’accord pour mettre fin aux « permis de polluer gratuitement » puisque les importateurs paieront un prix pour la pollution générée par la fabrication des produits qu’ils importeront. En échange, les industries européennes ne bénéficieront plus de réduction sur le prix de l’ETS européen. En fixant un prix sur les émissions liées à la fabrication des biens importés, l’Union européenne encouragera les industries des pays tiers à réduire leurs émissions, ce qui contribuera à réaliser l’objectif de l’Accord de Paris : une augmentation inférieure à 1,5°C du réchauffement climatique. L’incitation à la réduction des émissions induite par le CBAM augmentera avec les années puisque, à terme, le CBAM couvrira la plupart des secteurs les plus polluants et vraisemblablement tous les types d’émission. Avec l’élargissement de la portée du CBAM, le groupe Verts/ALE demandera que l’Union européenne augmente son soutien financier aux pays les plus pauvres qui n’ont pas la responsabilité historique du dérèglement climatique et ne doivent pas être touchés injustement par le prix du carbone européen.
La réforme du marché carbone européen (ETS) incitera les secteurs de l’énergie et de l’industrie à décarboner totalement. Si le groupe Verts/ALE s’est employé pour une sortie plus rapide des certificats de CO2, le nombre de certificats de CO2 distribué annuellement baissera chaque année pour que plus aucun certificat ne soit accordé après 2040. En échange, les entreprises qui moderniseront et transformeront leur production seront d’avantage soutenus par le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation. Ces changements en perspectives ont déjà fait augmenter le prix du carbone ce qui, si cela dure, devrait entraîner une sortie de l’Union européenne du charbon d’ici 2030. La réforme envoie aussi un signal clair : tout le monde devra investir dans des technologies et des procédés de réduction des émissions ou alors payer très cher leurs émissions.
La Commission propose aussi de créer un deuxième système d’échange de quotas séparé (ETS 2), qui couvrirait les secteurs du transport routier et du chauffage des bâtiments, et aurait des conséquences directes pour les ménages et les entreprises. Elle proposait également que les revenus de l’ETS 2 financent le Fonds social pour le climat, pour atténuer les impacts sur les ménages les plus vulnérables. Les Verts demandaient dès le départ un autre moyen de financer ce fonds. Le mandat du Parlement appelait à ce que les ménages ne soient pas inclus dans l’ETS 2 jusqu’en 2029, qu’une étude d’impact soit alors réalisée et qu’une proposition législative permette de réfléchir sur ce point. Les socialistes nous avaient rejoints en plénière et fait chavirer l’alliance entre les trois grands groupes en demandant que 2032 soit la date maximale de fin des quotas gratuits. Les négociations ont été très compliquées avec les États membres et la Commission. Beaucoup de nos lignes rouges ont été franchies. Ainsi les quotas gratuits seront distribués jusqu’en 2034. L’ETS 2 couvrira ménages et entreprises dès 2027 (éventuellement à partir de 2028). Le Fonds Social pour le Climat ne sera pas assez pour compenser la hausse des prix du gaz et du carburant, surtout pour les ménages les plus pauvres. Pour les écologistes français, l’ETS2 est l’exemple parfait de ce qu’il ne faut pas faire car cela reviendra à taxer les ménages tout en continuant à donner des quotas gratuits aux entreprises, créer des disparités plus fortes entre les pays de l’Union européenne selon leur dépendance aux énergies fossiles et leur taux de richesse et menacer à la fois le soutien des populations à la transition énergétique et à l’Union européenne. Une telle politique anti-sociale ne mérite pas de label vert, et la délégation Europe écologie devrait donc voter contre. Elle votera néanmoins en faveur du Fonds Social pour le Climat, dont l’intention reste bonne bien que le montant soit trop faible.

Le débat aura lieu lundi 17 avril et le vote mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Yannick Jadot et Damien Carême (CBAM), Mounir Satouri (FSC) et Marie Toussaint (ETS).

Débarrasser l’Union européenne des polluants éternels

Mercredi, les député·e·s européen·ne·s débattront de l’urgence d’interdire les substances perfluoroalkylées (PFAS), une famille de plusieurs milliers de produits chimiques synthétiques qui ne se dégradent pas après leur rejet dans l’environnement. Elles et ils discuteront également de la nécessité de réviser la loi européenne sur les produits chimiques, le règlement REACH (Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Des études montrent que l’Union européenne est largement contaminée par les PFAS, ce qui porte atteinte à la santé des Européennes et des Européens et à l’environnement. Cette contamination montre les limites du règlement REACH actuel. Si une proposition large de révision de REACH a été proposée en janvier 2023, il faudra encore attendre 3 à 15 ans avant que les restrictions proposées, si elles étaient adoptées, soient applicables.
Le groupe Verts/ALE a demandé qu’un débat soit organisé pour étudier les actions que l’Union européenne peut mettre en place dans l’intervalle pour protéger la santé humaine et l’environnement des PFAS. En effet, rien n’est prévu, pour le moment, pour restaurer les écosystèmes ou améliorer la santé humaine. On estime que plus de 17 000 sites sont contaminés à travers l’Union européenne et que 21 000 autres le sont propablement compte tenu de l’activité industrielle, passé ou présente, qu’ils accueillent.
Le groupe Verts/ALE demande également à la Commission de faire une proposition de révision du règlement REACH d’ici juin 2023 au plus tard afin que le Parlement européen puisse adopter une position avant la fin du présent mandat. Cette proposition devra mettre en œuvre, dans son intégralité, les engagements pris par la Commission dans le cadre de la Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020, notamment l’obligation pour tous les produits de consommation de ne plus contenir de substances extrêmement préoccupantes.

Le débat aura lieu mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint (ETS), membre de la commission de l’Environnement et de la santé.  

Règlement sur la déforestation importée

Le Parlement européen votera pour les conclusions finales des trilogues pour un nouveau règlement européen contre la déforestation importée. Avec cette nouvelle loi, les entreprises devront garantir que certaines marchandises et produits vendus en Europe ne soient ne soient pas liés à la déforestation. C’est la première loi de ce genre. Elle concernera le soja, la viande de bœuf, l’huile de palme, le bois, le caoutchouc, le cacao et le café, ainsi que des produits tels que le cuir, le chocolat et les meubles.
Ce règlement est une étape importante dans la lutte contre les destructions de l’environnement liées à la consommation des Européennes et des Européens. Le texte qui sera soumis à la plénière améliore la proposition initiale de la Commission en élargissant sa portée à des produits et marchandises supplémentaires. Par ailleurs, il fixe des bornes temporelles pour des améliorations ultérieures.­

Le débat aura lieu lundi 17 avril et le vote mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint (ETS), membre de la commission de l’Environnement et de la santé et rapportrice fictive sur le texte pour le groupe Verts/ALE.

Crypto-actifs : Marchés de cryptoactifs (MiCA) et informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs (TFR)

Cette semaine, les député·e·s européen·ne·s voteront sur conclusions finales des négociations sur deux dossiers importants concernant les crypto-actifs qui donnera, pour la première fois, aux crypto-actifs auront un cadre réglementaire et des mécanismes de surveillance. La cryptosphère fait courir d’énormes risques de pertes à celles et ceux qui y investissent, elle est également extrêmement vulnérable à la fraude et aux pratiques commerciales abusives et entraîne des risques importants de blanchiment d’argent et de manipulations pour échapper à des sanctions. Les nouvelles règles mises en place grâce aux dossiers MiCA et TFR permettront d’assurer que la cryptosphère soit un espace plus sûr pour les investisseurs grâce à des garde-fous pour les consommatrices et les consommateurs et des exigences en matière de responsabilité des entreprises de cryto tout en renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité. Grâce à la révision du règlement sur les transferts de fonds tous les transferts de crypto-actifs devront être relié à un·e bénéficiaire et à un·e vendeur/euse connu·e·s. Cela est un pas de géant pour limiter l’utilisation des cryptomonnaies par des personnes voulant blanchir de l’argent, des criminel·le·s et des réseaux terroristes. Cela aidera également l’Union européenne à appliquer les sanctions envers, entre autres, les oligarques russes en les empêchant de les contourner en investissant dans des crypto-actifs. Pour améliorer la protection de la vie privée et la sécurité pour les consommatrices et les consommateurs, ce règlement assurera que les échanges de crypto-actifs se fassent selon des procédures compatibles avec le RGPD.

Le débat et le vote auront lieu mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Claude Gruffat (MiCA), membre de la sous-commission des Affaires fiscales, et Gwendoline Delbos-Corfield (TFR), membre de la commission des Libertés civiles et des affaires intérieure et rapportrice fictive sur le texte pour le groupe Verts/ALE. 

La nécessité d’une stratégie cohérente pour les relations UE-Chine

Mardi, les député·e·s débattront des relations entre l’Union européenne et la Chine suite à la visite du président français, Emmanuel Macron, et de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen qui a révélé des contradictions entre la ligne diplomatique de l’Union européenne et celle d’Emmanuel Macron, dont les positions ne reflètent pas la position vis-à-vis de la Chine de la plupart des États membres, ni celle du Parlement européen.
L’Union européenne doit se doter au plus vite d’une stratégie crédible pour faire face aux défis posés par la Chine, notamment le risque de conflit dans le détroit de Taïwan et le plan de la Chine de développer un nouvel ordre international qui ne soit plus centré sur les droits humains et les libertés individuelles. Le discours d’Ursula von der Leyen du 30 mars est une bonne base sur laquelle construire la stratégie qui devrait être développée pour protéger la sécurité économique de l’Union européenne.

Le débat aura lieu mardi 18 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Yannick Jadot, membre de la commission du Commerce international, et Mounir Satouri, membre de la sous-commission des Droits de l’homme.

Et aussi…

• Débat sur le GIEC (à l’initiative du groupe Verts/ALE)

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a publié son dernier rapport qui demande une action rapide pour limiter le réchauffement climatique sous 1,5°C et note que dans certains États, la température a déjà augmenté de 1,1°C.
Le débat aura lieu jeudi 20 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement et de la santé.

• Dieselgate (à l’initiative du groupe Verts/ALE)

77% des voitures diesel de l’Union européenne ont des niveaux d’émission qui révèlent la présence de dispositifs qui modifient les mesures d’émission. Cela a poussé le groupe Verts/ALE à demander un débat sur l’utilisation de ces dispositifs et de leur impact sur les systèmes de contrôle des pollutions.
Le débat aura lieu mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Karima Delli, présidente de la commission des Transports et du tourisme.

• Déclaration de la Présidente – 80e anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie (à l’initiative du groupe Verts/ALE) – Mercredi 19 avril

• Budget 2024

Les député·e·s européen·ne·s voteront la position du Parlement européen en vue des négociations sur le budget de l’Union européenne pour 2024. Grâce aux efforts du groupe Verts/ALE, la commission des Budgets a voté contre l’utilisation de fonds européens pour bâtir des barrières et des murs aux frontières extérieures de l’Union.
Le débat aura lieu mardi 18 avril et le vote mercredi 19 avril. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par David Cormand, membre de la commission des Budgets.

• « C’est l’Europe » : débat avec le premier ministre du Luxembourg, Xavier Bettel

Mercredi 19 avril, le premier ministre du Luxembourg, Xavier Bettel, s’adressera aux député·e·s européen·ne·s. Philippe Lamberts, eurodéputé écologiste belge, président du groupe Verts/ALE, prendra la parole pour notre groupe.

Vous trouverez l’ordre du jour complet de la plénière ici 

Vous pouvez suivre la plénière à partir de lundi 17 avril à 17h ici