Restauration de la biodiversité et réduction des pesticides
La Commission a maintenu le cap
Initialement prévu pour le 23 mars, le paquet nature a été présenté mercredi 22 juin par la Commission européenne. Ce paquet comprend une proposition de loi sur la restauration de la nature et une proposition de révision de la directive sur l’utilisation des pesticides.
Le groupe des Verts-ALE se félicite de la proposition de la Commission de fixer des objectifs juridiquement contraignants sur la biodiversité. Il accueille également favorablement la proposition de règlement visant à réduire de moitié l’utilisation des pesticides et à restaurer écosystèmes dégradés de l’Union européenne conformément aux engagements pris dans la stratégie de la Ferme à la fourchette et dans la stratégie Biodiversité 2030.
Déclaration de Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts-ALE, à propos de la loi sur la restauration de la biodiversité :
« La Commission propose, aujourd’hui, d’imposer aux États membres des objectifs juridiquement contraignants, assortis d’un objectif global au niveau de l’Union européenne, pour mettre un terme à la dégradation des espaces naturels européens, tant sur la terre qu’en mer.
Les États membres devront ainsi restaurer 20% des terres et mers endommagées d’ici 2030 et l’ensemble des écosystèmes détériorés d’ici 2050. Les États seront contraints de préserver la nature dans les espaces urbains à leur niveau de 2021 : c’est la fin de l’urbanisation à outrance et le retour de la nature en ville !
La Commission renforce également les contraintes sur les États membres afin qu’ils se débarrassent des barrages supposés être déjà démontés pour laisser libre-cours aux rivières.Mais, si la Commission fait preuve de volontarisme et de fermeté dans sa proposition, elle n’ose toujours pas s’attaquer au dogme mortifère de l’anthropocentrisme. D’abord, l’Union européenne a encore du travail à faire pour permettre un meilleur accès à la justice pour les personnes qui veulent défendre la nature contre les pollutions. Ensuite, pour protéger véritablement le vivant, il est temps de reconnaître ses droits – un sujet qui émerge toutefois dans le débat public européen. Enfin, à l’heure où la Cour suprême américaine condamne, à nouveau, Bayer pour les impacts du Round Up, nous devons réformer les règles relatives à la responsabilité environnementale, civile et pénale, pour que les êtres humains et les écosystèmes qui auront été rendus malades ou détruits du fait des pesticides puissent obtenir justice.«
Déclaration de Caroline Roose, membre de la commission de la Pêche, à propos de la loi sur la restauration de la biodiversité :
« Les objectifs proposés, aujourd’hui, par la Commission européenne représentent une avancée majeure mais devront être complétés par des outils concrets de mise en œuvre pour obliger les États membres à agir, notamment, en matière de surpêche.
La surpêche représente le premier facteur du déclin de la biodiversité marine. Alors que les outils déjà prévus par la Politique commune de la pêche ont prouvé leur inefficacité, la loi sur la restauration de la nature ne prévoit rien pour surmonter ces blocages.
La loi sur la restauration de la nature doit donner la possibilité de limiter l’usage des techniques de pêche les plus néfastes et s’accompagner de la mise en place de zones de protection strictes, où toute pêche est interdite, pour reconstituer les populations de poissons et laisser aux écosystèmes la possibilité de se restaurer (restauration passive).
Nous serons donc attentifs à ce que le Parlement s’assure que la loi européenne sur la restauration s’attaque vraiment aux impacts de la pêche industrielle pour faire des objectifs ambitieux annoncés une réalité pour les océans.«
Déclaration de Benoît Biteau, membre de la commission de l’Agriculture et du développement rural, à propos du règlement sur l’utilisation des pesticides :
« La Commission a résisté face à la fronde des lobbys et des États membres pro-pesticides. En particulier, celle initiée par le gouvernement de l’actuel président français, rejoint par 10 autres États membres. Le règlement s’aligne sur la stratégie de la ferme à la fourchette en prévoyant de réduire de 50% l’utilisation de pesticides au sein de l’Union européenne. C’est un progrès notable, tout comme la mise en œuvre de la gestion intégrée qui remet au cœur de la réduction des pesticides l’agronomie et la protection accrue des riverain·e·s et des zones naturelles protégées.
Nous regrettons, cependant, la faiblesse de la proposition sur certains points fondamentaux, notamment au sujet du calcul des objectifs nationaux et de la non-actualisation des indicateurs de suivi de la réduction des pesticides. Il est crucial de réparer le thermomètre.
Nous travaillerons sans relâche à l’amélioration de cette proposition et pour contrer la tendance à une renationalisation des enjeux aux dépens du climat, de la biodiversité, des paysannes et des paysans, mais aussi de la santé de nos concitoyen·ne·s.«
Déclaration de Michèle Rivasi, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et ancienne coordinatrice de la commission spéciale Pesticides :
« La Commission tient sa promesse de sortie des pesticides, c’est une bonne chose. Malgré le lobbying féroce des industriels opposés à ce texte, les mesures d’interdiction des pesticides dans les zones sensibles et d’exigence de zones tampons ont aussi été préservés. De nombreux points restent toutefois à préciser, telle que celui de la date de sortie complète des pesticides ou encore les modalités concrètes de mise en œuvre qui sont également le point faible persistant de la législation pesticides.
Mais le principal point de vigilance de la proposition de la Commission tient à son mode de calcul. L’indicateur proposé (dit HR1, pour Harmonized Risk Indicator 1) porte, avant tout, sur la quantité de pesticides utilisée, sans prendre en compte la toxicité de la substance ou du produit. Ce mode de calcul, basé sur le volume, privilégie ainsi les pesticides de synthèse les plus toxiques, ceux utilisés très concentrés ou à petites doses, par rapport à d’autres substances naturelles ou peu préoccupantes, mais qui nécessitent, elles, en général, plus de passage et des quantités plus importantes.
La sortie des pesticides prend corps et le compte y est presque. Je tiens à féliciter la Commission d’avoir tenu bon face aux pressions, mais attention aux biais de calcul qui doivent être impérativement corrigés, y compris au sein des calculs ajustés aux spécificités nationales. Dans le cas contraire, cette proposition sera, une fois encore, une occasion manquée, impuissante à changer les choses, si ce n’est se donner bonne conscience en comptant les dégâts sur la biodiversité !«
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