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Tous les articles pour État de droit
Droits et libertés
Les députés exhortent le Conseil à agir sur...
6 avril 2022
Les procédures de l’article 7, conçues pour examiner les violations de l’État de droit, sont bloquées au Conseil. La présidence française a organisé une audition du gouvernement polonais le 22 février et a prévu d’organiser une...
Droits et libertés
La Commission va déclencher le mécanisme de...
5 avril 2022
Ce mécanisme de conditionnalité est en place depuis janvier 2021. Le Groupe Verts/ALE a assigné la Commission devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir déclenché ce mécanisme et demande maintenant à la Commission de donner suite à son...
Droits et libertés
Mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit...
16 février 2022
L’arrêt de la CJUE confirme que le mécanisme est conforme au droit européen et montre qu’il est urgent que la Commission active enfin cet outil. Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement européen sur la situation en...
Budget
La Commission ne doit pas adopter le plan de relance...
17 novembre 2021
En juillet 2021 un groupe de député·e·s nationaux hongrois et polonais avait demandé à la Commission de déclencher le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit contre la Hongrie et la Pologne. À l’occasion du sommet européen...
Droits et libertés
La Commission lance des procédures d’infraction...
15 juillet 2021
Cela fait plusieurs mois que le Groupe Verts/ALE demande à la Commission de prendre des mesures fortes contre le gouvernement hongrois, afin que cessent ses attaques contre les droits fondamentaux de ses citoyen·ne·s. C’est maintenant au tour de la...
Droits et libertés
État de droit et droits fondamentaux en Hongrie et en...
7 juillet 2021
À l’initiative du Groupe des Verts/ALE, deux débats essentiels étaient à l’agenda du Parlement européen de ce mercredi 7 juillet. Un premier sur la récente loi hongroise contre la communauté LGBTQI+. Un second sur les conclusions du Conseil...
Droits et libertés
La Cour de Justice de l’UE confirme la légitimité...
4 juin 2021
Cette décision confirme que le Parlement était dans son droit lorsqu’il a déclenché une procédure de sanction contre la Hongrie en raison de la grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières...
Droits et libertés
Gwendoline Delbos-Corfield sur le rapport sur l’État...
24 novembre 2020
« En cas de crise, nos gouvernements cherchent à réduire les droits et les libertés sous prétexte d’efficacité. Pourtant, la démocratie et l’engagement citoyen sont des outils puissants pour affronter les difficultés. »
Budget
Budget et État de droit : un chantage inacceptable de la...
23 novembre 2020
Contexte Une fois tous les sept ans, les pays de l’Union européenne adoptent un « cadre financier pluriannuel » (CFP). Ce dernier fixe les montants maximums que l’UE pourra dépenser chaque année pour financer ses grandes politiques...
Budget
Budget pluriannuel : quelques avancées et des occasions...
12 novembre 2020
Le mardi 10 novembre, à l’issue d’une énième réunion de négociation, le Parlement, le Conseil et la Commission européenne ont trouvé un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP), le plan de relance, les ressources propres et la...
Droits et libertés
État de droit en Hongrie et en Pologne
16 janvier 2020
Déclaration de Gwendoline DELBOS-CORFIELD, rapporteure du Parlement européen sur la situation en Hongrie : « La dégradation de la situation tant en Hongrie qu’en Pologne se poursuit. Des tentatives de mainmise du gouvernement polonais sur le système...
Droits et libertés
Les citoyens polonais méritent une démocratie moderne et...
10 avril 2019
Déclaration d’Eva JOLY, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures : « Les tentatives du gouvernement polonais de saper l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’affaiblir l’État de...