Vers un autre droit des actionnaires

31 janvier 2017
Favoriser, par une directive européenne, un actionnariat plus respectueux du long terme et des salariés. Pour Pascal Durand, le processus en cours montre que l’Union européenne a la capacité de réguler sérieusement l’économie si la volonté politique existe.
 
La Commission des affaires juridiques vient d’entériner l’accord avec le Conseil concernant la directive « droits des actionnaires ».
Cette législation a pour objectif de soutenir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées en bourse afin d’éviter les dérives essentiellement financières et spéculatives de gestion. Cette directive vise notamment à rendre plus transparentes les stratégies d’investissements ainsi que la rémunération des dirigeants.

Durant la négociation, les écologistes ont défendu des mesures ambitieuses pour que soient respectés les critères sociaux et environnementaux dans les décisions d’investissement. Ils ont également soutenu la consultation des salariés lors des décisions sur les salaires des dirigeants et surtout fait adopter des amendements sur le reporting fiscal pays par pays, mesure indispensable à la lutte contre l’évasion fiscale.

Réaction de Pascal Durand, négociateur du groupe Verts/ALE sur le dossier :

« Le texte apporte des éléments intéressants relativement à la transparence de l’identité des actionnaires, de l’encadrement des investissements et du contrôle des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises. Dans un contexte politique européen difficile pour les partisans de la transparence et d’une régulation plus forte de la finance, ce résultat, – même s’il est insuffisant, notamment sur les droits des salariés-, démontre que l’Union européenne a la capacité de réguler sérieusement l’économie si la volonté politique existe.

Nous sommes cependant inquiets sur le sort des amendements introduisant un reporting fiscal public pays par pays (CBCR) adoptés par le Parlement à l’initiative des écologistes. Ceux-ci ont dû être abandonnés pendant la négociation en raison d’un blocage regrettable et, semble-t-il, unanime du Conseil.
Nous avons néanmoins obtenu la garantie que la négociation se poursuivrait dans le cadre de la directive européenne sur la transparence fiscale. Le problème, c’est qu’aujourd’hui le Conseil tente d’enterrer ce texte et de le sortir du champ de compétence du Parlement. C’est tout simplement inacceptable. Le Conseil doit prendre la mesure de la gravité de l’évasion fiscale qui génère de l’injustice et prive les budgets nationaux de recettes. Il doit en tirer les conséquences politiques et par conséquent revenir à la table des négociations et adopter des mesures efficaces. »

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