Communiqué
Droit d’auteur : Adoption du rapport Reda pour une réforme du droit d’auteur
par eelv
9 juillet 2015 Droits
C’est à une large majorité que le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de Julia REDA, vice-présidente Verts/ALE, députée du Parti Pirate allemand. La proposition retenue par la commission des affaires juridiques, et contestée par la rapporteure, de restriction de la liberté de panorama - le droit d’utiliser des images de bâtiments publics et de sculptures sans restriction - a finalement été rejetée par la plénière.

 
Pour la rapporteure Julia REDA :

"En adoptant aujourd’hui ces propositions sur la réforme du droit d’auteur, le Parlement démontre qu’il a entendu les centaines de milliers de personnes qui partagent mes critiques concernant la législation en vigueur sur le droit d’auteur. En ce qui concerne la liberté de panorama, une majorité des pays continueront à autoriser de poster de selfies comportant des bâtiments publics et d’avoir accès à des images de monuments célèbres sur Wikipédia sans être limités par le droit d’auteur.

Cette décision concernant la liberté de panorama traduit un message central du rapport : le commissaire Oettinger ne peut limiter ses propositions de réforme à l’amélioration des conditions pour le commerce transfrontalier. Il est également important d’opérer des réformes en ce qui concerne les exceptions à la protection du droit d’auteur dans la mesure où celles-ci ont un rôle essentiel : Elles fournissent aux créateurs un espace pour créer de nouvelles œuvres et aux utilisateurs, la sécurité juridique dans leurs activités quotidiennes ainsi qu’ un accès à la culture et à la connaissance.

Le groupe des Verts-ALE continuera à revendiquer une extension des exceptions importantes au droit d’auteur dont la liberté de panorama dans tous les pays pour tous les Européens puissent en bénéficier.

Autre aspect important, le Parlement exige pour la première fois des standards minimaux obligatoires concernant les droits des utilisateurs qui ne peuvent être limités par des mesures techniques de protection concernant les copies ou par des conditions contractuelles. Ces standards visent une réduction des mesures de géo-blocage, en particulier pour permettre aux minorités d’accéder au contenu dans leur langue en ligne. Le rapport demande également d’examiner de nouvelles exceptions pour les bibliothèques et les scientifiques lorsqu’ils utilisent des oeuvres numériques, autorisant par exemple, les prêts électroniques. Le Parlement demande également le renforcement des droits des créateurs dans leurs négociations avec les éditeurs.

Les députés européens ont par ailleurs repoussé la tentative des députés de la droite allemande d’ouvrir la voie à un droit d’auteur voisin pour les éditeurs de presse. Cela devrait être le coup de grâce pour cette idée d’établir un droit européen en ce qui concerne les éditeurs de presse aux financements croisés. Une idée qui a déjà lamentablement échoué en Allemagne et en Espagne.

Le Commissaire Oettinger devrait présenter une proposition législative sur la réforme du droit d’auteur vers la fin de l’année."

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