Communiqué
Parquet européen : Le Parlement européen clarifie sa position
par Lise
5 octobre 2016 Justice Droits
Le vote par le Parlement européen d’une résolution dont Eva JOLY était co-auteure envoie un signal fort au Conseil européen quant au projet de Parquet européen : les parlementaires n’accepteront pas un Parquet dont l’indépendance et l’efficacité ne seraient pas suffisamment garanties.

 
"Voilà déjà plus de trois ans que les États membres négocient la création du Parquet européen et vident progressivement le projet de sa substance. La résolution votée aujourd’hui par une large majorité d’eurodéputés envoie un signal fort au Conseil : le Parlement européen n’acceptera pas un Parquet dont l’indépendance et l’efficacité ne seraient pas suffisamment garanties.

La résolution appelle notamment le Conseil à laisser à une Cour indépendante – et non à l’autorité nationale – le soin d’arbitrer les conflits de compétence entre le Parquet européen et les autorités nationales. Le champ de compétences du Parquet doit être suffisamment large et précis. Il doit couvrir en particulier les fraudes transfrontalières à la TVA. Le Parlement recommande également une clarification des rôles entre EUROJUST, l’OLAF et le futur Parquet.

Ce projet doit permettre de mieux combattre les atteintes aux intérêts financiers européens et de protéger ainsi le budget européen. Il est donc urgent que le Conseil trouve un accord, mais pas à n’importe quel prix."

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